L\u2019Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publi\u00e9 trois avis douaniers concernant l\u2019Accord de continuit\u00e9 commerciale Canada\u2013Royaume-Uni qui est entr\u00e9 en vigueur le 1er\u00a0avril\u00a02021.<\/p>\n\n\n\n
Avis des douanes CN 21-06 Modifications \u00e0 la Codification minist\u00e9rielle du Tarif des douanes<\/em><\/a><\/p>\n\n\n\n Avis des douanes 21-07 Mise en \u0153uvre de l\u2019Accord de continuit\u00e9 commerciale Canada\u2013Royaume-Uni<\/a><\/p>\n\n\n\n Avis des douanes 21-08 Modifications r\u00e9glementaires et nouveaux r\u00e8glements propos\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u2019Accord de continuit\u00e9 commerciale Canada\u2013Royaume-Uni<\/a><\/p>\n\n\n\n Les trois avis refl\u00e8tent les changements, les modifications et les r\u00e8glements propos\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 compter du 1er\u00a0avril\u00a02021, le tarif du Royaume-Uni (TRU) a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre dans le Tarif des douanes. Le Royaume-Uni inclut l\u2019\u00eele de Man, Gibraltar et les \u00eeles Anglo-Normandes comme admissibles en vertu du TRU, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour dans la liste des pays applicables et des traitements <\/a>tarifaires. Un nouveau code de traitement tarifaire sera introduit \u00e0 une date ult\u00e9rieure, selon l\u2019ASFC. Preuve d\u2019origine<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le droit aux indemnit\u00e9s tarifaires offertes en vertu de l\u2019ACCCRU est d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment au Protocole sur les r\u00e8gles d\u2019origine et les proc\u00e9dures d\u2019origine de <\/a>l\u2019AECG, incorpor\u00e9 par renvoi dans l\u2019ACCCRU<\/a>.<\/p>\n\n\n\n La preuve d\u2019origine requise est appel\u00e9e \u00ab d\u00e9claration <\/strong>d\u2019origine \u00bb dans l\u2019ACCCRU. Cette d\u00e9claration d\u2019origine peut \u00eatre fournie sur une facture ou tout autre document commercial d\u00e9crivant le produit originaire de mani\u00e8re suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre son identification. Elle doit \u00eatre remplie en anglais ou en fran\u00e7ais et figure \u00e0 l\u2019annexe 2 du Protocole sur les r\u00e8gles d\u2019origine et les proc\u00e9dures d\u2019origine de l\u2019AECG, telles qu\u2019incorpor\u00e9es par renvoi dans l\u2019ACCCRU.<\/p>\n\n\n\n Pour r\u00e9clamer le traitement tarifaire pr\u00e9f\u00e9rentiel accord\u00e9 en vertu de l\u2019ACCCRU, les importateurs doivent avoir en leur possession la d\u00e9claration d\u2019origine remplie par l\u2019exportateur dans le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019ACCCRU pour l\u2019exportation, ainsi que tous les permis n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n Exigences d\u2019exp\u00e9dition<\/strong> Les conditions de transbordement sont contenues \u00e0 l\u2019article\u00a014 du Protocole sur les r\u00e8gles d\u2019origine et les proc\u00e9dures d\u2019origine de<\/a> l\u2019AECG, incorpor\u00e9es par renvoi dans l\u2019ACCCRU et dans le R\u00e8glement sur les pr\u00e9f\u00e9rences tarifaires de l\u2019ACCCRU<\/em>. Propositions de modifications r\u00e9glementaires et de nouveaux r\u00e8glements li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u2019Accord de continuit\u00e9 commerciale Canada\u2013Royaume-Uni<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019avis des douanes 21-08<\/a> avise des modifications et nouveaux r\u00e8glements propos\u00e9s par l\u2019ASFC. Nouveaux r\u00e8glements concernant la v\u00e9rification de l\u2019origine des marchandises import\u00e9es en vertu de l\u2019ACCCRU<\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sente annonce les modifications r\u00e9glementaires et nouveaux r\u00e8glements propos\u00e9s par l\u2019Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), \u00e0 l\u2019appui de la mise en \u0153uvre de l\u2019Accord de continuit\u00e9 commerciale entre le Canada et le R<\/a>o<\/a>yaume-Uni (ACCCRU).<\/a> Il est propos\u00e9 que ces modifications r\u00e9glementaires et ces nouveaux r\u00e8glements entrent en vigueur le 1er avril 2021, \u00e0 condition que Son Excellence l\u2019Administrateur du gouvernement du Canada en conseil les adopte.<\/p>\n\n\n\n Les informations de mise en \u0153uvre relatives \u00e0 l\u2019ACCCRU se trouvent dans l\u2019Avis des douanes 21-07<\/a>, Mise en \u0153uvre de l\u2019Accord de continuit\u00e9 commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Les nouveaux r\u00e8glements et les modifications r\u00e9glementaires annonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent Avis des douanes seront effectu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 167.1(b) de la Loi sur les douanes<\/em><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Modifications r\u00e9glementaires propos\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n R\u00e8glement sur la certification de l\u2019origine des marchandises export\u00e9es vers un partenaire de libre-\u00e9change R\u00e8glement sur les registres des exportateurs et des producteurs R\u00e8glement sur les d\u00e9cisions anticip\u00e9es en vertu d\u2019accords de libre-\u00e9change R\u00e8glement sur la d\u00e9claration en d\u00e9tail de marchandises de nos tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00 R\u00e8glement sur le remboursement des droits R\u00e8glement sur la justification de l\u2019origine des marchandises import\u00e9es<\/strong> Nouveaux r\u00e8glements propos\u00e9s<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Nouveaux r\u00e8glements concernant la v\u00e9rification de l\u2019origine des marchandises export\u00e9es, en vertu de l\u2019ACCCRU Nouveaux r\u00e8glements concernant la v\u00e9rification de l\u2019origine des marchandises import\u00e9es en vertu de l\u2019ACCCRU Les d\u00e9tails de l\u2019ACCCRU se trouvent sur la page Web suivante des Affaires mondiales Accord de continuit\u00e9 commerciale Canada\u2013Royaume-Uni (ACC Canada\u2013Royaume-Uni).<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L\u2019ASFC a publi\u00e9 la modification au Tarif des douanes T2021-3<\/a> pour ajouter le tarif du Royaume-Uni (TRU) au tarif pr\u00e9f\u00e9rentiel ainsi qu\u2019aux taux tarifaires applicables et cette modification est disponible sur le site Web de l\u2019ASFC.
L\u2019Avis des douanes 21-06<\/a> fournit des d\u00e9tails sur les proc\u00e9dures comptables pour les biens admissibles en vertu du traitement tarifaire pr\u00e9f\u00e9rentiel de l\u2019ACCCRU. Pr\u00e9sentation de deux nouveaux num\u00e9ros de d\u00e9cret. Un code d\u2019autorisation sp\u00e9ciale num\u00e9ro 21-1-85 afin de b\u00e9n\u00e9ficier des droits de douane et des produits textiles et de v\u00eatements qui sont admissibles \u00e0 l\u2019importation, en vertu des quotas d\u2019origine de l\u2019ACCCRU admissibles pour le num\u00e9ro de C.P.\u00a0: 2021-241.
Pour de plus amples renseignements sur les quotas d\u2019origine de l\u2019ACCCRU pour les produits textiles et v\u00eatements et les exigences de permis connexes, consultez l\u2019Avis aux importateurs, N\u00b0 de s\u00e9rie 1037<\/a> Textiles et v\u00eatements \u00e0 importer au Canada du Royaume-Uni en vertu de l\u2019Accord de continuit\u00e9 commerciale Canada\u2013Royaume-Uni, publi\u00e9 sur le site Web d\u2019Affaires mondiales Canada.<\/p>\n\n\n\n
Les marchandises peuvent \u00eatre exp\u00e9di\u00e9es au Canada par un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019ACCCRU, avec ou sans transbordement.<\/p>\n\n\n\n
Remboursements<\/strong>
Il est possible de soumettre une demande de remboursement en vertu de l\u2019article 74(1)(c. 11) de la Loi sur les douanes dans un d\u00e9lai de quatre ans suivant la date \u00e0 laquelle les marchandises ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es en vertu de l\u2019article 32(1), (3) ou (5) en ce qui a trait aux marchandises import\u00e9es au 1er avril 2021 ou apr\u00e8s cette date. R\u00e8glement sur la d\u00e9claration en d\u00e9tail de marchandises de nos tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00, R\u00e8glement sur le remboursement des droits, R\u00e8glement sur la justification de l\u2019origine des marchandises import\u00e9es,<\/p>\n\n\n\n
Liste des modifications et nouveaux r\u00e8glements propos\u00e9s\u00a0:<\/strong>
R\u00e8glement sur la certification de l\u2019origine des marchandises export\u00e9es vers un partenaire de libre-\u00e9change,
R\u00e8glement sur les documents de l\u2019exportateur et du producteur,
\u00a0R\u00e8glement sur les d\u00e9cisions anticip\u00e9es (accords de libre-\u00e9change), les nouveaux r\u00e8glements
propos\u00e9s – Nouveaux r\u00e8glements concernant la v\u00e9rification de l\u2019origine des marchandises export\u00e9es en vertu de l\u2019ACCCRU<\/p>\n\n\n\n
Il est propos\u00e9 de modifier l\u2019article 3 du R\u00e8glement sur la certification de l\u2019origine des marchandises export\u00e9es vers un partenaire de libre-\u00e9change<\/a><\/em> afin de pr\u00e9ciser que, lorsque des marchandises sont export\u00e9es du Canada vers un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019ACCCRU, le certificat doit \u00eatre rempli en anglais ou en fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n
Il est propos\u00e9 de modifier la d\u00e9finition de \u00ab d\u00e9cision anticip\u00e9e \u00bb \u00e9nonc\u00e9e dans le R\u00e8glement sur les registres des exportateurs et des producteurs <\/a><\/em>afin d\u2019y inclure une r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions relatives aux d\u00e9cisions anticip\u00e9es du Protocole sur les r\u00e8gles d\u2019origine et les proc\u00e9dures d\u2019origine de de l\u2019AECG, telles qu\u2019int\u00e9gr\u00e9es par renvoi dans l\u2019ACCCRU.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne la modification ou la r\u00e9vocation d\u2019une d\u00e9cision anticip\u00e9e, il est propos\u00e9 de modifier le sous-alin\u00e9a 14(a)(vi) du R\u00e8glement sur les d\u00e9cisions anticip\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019accord de libre-\u00e9change<\/em><\/a> afin d\u2019inclure \u00e0 la fois une r\u00e9f\u00e9rence aux marchandises export\u00e9es d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019ACCCRU et une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 2.10 de l\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global (AECG) entre le Canada et l\u2019Union europ\u00e9enne<\/a>, tel qu\u2019int\u00e9gr\u00e9 par renvoi dans l\u2019ACCCRU. Il est \u00e9galement propos\u00e9 de modifier l\u2019alin\u00e9a 14(b) du R\u00e8glement afin d\u2019y inclure une r\u00e9f\u00e9rence aux marchandises export\u00e9es d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019ACCCRU et d\u2019ajouter un nouvel alin\u00e9a \u00e0 cet alin\u00e9a afin de faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une interpr\u00e9tation convenue par le Canada et un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019ACCRU concernant le chapitre\u00a02 de l\u2019AECG ou le protocole sur les r\u00e8gles d\u2019origine et les proc\u00e9dures d\u2019origine de l\u2019AECG, telle qu\u2019int\u00e9gr\u00e9e par renvoi dans l\u2019ACCCRU. Il est \u00e9galement propos\u00e9 de modifier l\u2019article 14(h) du R\u00e8glement afin d\u2019y inclure un nouvel alin\u00e9a selon lequel une d\u00e9cision anticip\u00e9e peut \u00eatre modifi\u00e9e ou r\u00e9voqu\u00e9e afin de se conformer \u00e0 une modification des dispositions du chapitre deux de l\u2019AECG ou du Protocole sur les r\u00e8gles d\u2019origine et les proc\u00e9dures d\u2019origine de l\u2019AECG, tel qu\u2019incorpor\u00e9 par renvoi dans l\u2019ACCCRU.<\/p>\n\n\n\n
<\/strong>Il est propos\u00e9 que l\u2019article 2(b) du R\u00e8glement sur la d\u00e9claration en d\u00e9tail de marchandises de nos tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00<\/em><\/a> soit modifi\u00e9 pour inclure la r\u00e9f\u00e9rence aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019ACCCRU de sorte qu\u2019une preuve d\u2019exportation des marchandises \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019ACCCRU soit requise lors de la comptabilisation des marchandises en vertu de l\u2019article 32 de la Loi sur les douanes<\/em><\/a>.<\/p>\n\n\n\n
<\/strong>\u00a0Il est propos\u00e9 que le titre de la partie\u00a05.1 du R\u00e8glement sur le remboursement des droits<\/em><\/a> soit modifi\u00e9 pour faire r\u00e9f\u00e9rence aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019ACCCRU. Il est \u00e9galement propos\u00e9 que l\u2019article 23.1 du R\u00e8glement soit modifi\u00e9 afin que la partie 5.1 du R\u00e8glement s\u2019applique \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un remboursement des droits pay\u00e9s sur les marchandises import\u00e9es d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019ACCCRU \u00e0 compter du 1er\u00a0avril\u00a02021, et pour laquelle aucune r\u00e9clamation pour un traitement tarifaire pr\u00e9f\u00e9rentiel en vertu de la l\u2019ACCCRU n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite au moment o\u00f9 les marchandises ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9es en vertu du sous-alin\u00e9a\u00a032(1) ou de la Loi sur les douanes <\/em><\/a>(5). Il est \u00e9galement propos\u00e9 que l\u2019article\u00a023.3 du R\u00e8glement (en ce qui concerne le montant des droits de douane rembours\u00e9s) soit modifi\u00e9, \u00e0 l\u2019article (b), pour faire r\u00e9f\u00e9rence au traitement tarifaire pr\u00e9f\u00e9rentiel accord\u00e9 en vertu de l\u2019ACCCRU. <\/p>\n\n\n\n
Il est propos\u00e9 que le R\u00e8glement sur la justification de l\u2019origine des marchandises import\u00e9es<\/em><\/a> soit modifi\u00e9 afin\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
<\/strong>Les nouveaux r\u00e8glements concernant la v\u00e9rification de l\u2019origine des marchandises export\u00e9es en vertu de l\u2019ACCCRU sont propos\u00e9s afin de mettre en \u0153uvre les articles\u00a026 et\u00a029 du Protocole sur les r\u00e8gles d\u2019origine et les proc\u00e9dures d\u2019origine de l\u2019AECG<\/a> tel qu\u2019int\u00e9gr\u00e9 par renvoi dans l\u2019ACCCRU. Le r\u00e8glement \u00e9tablira les m\u00e9thodes, autres qu\u2019une visite de v\u00e9rification, qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour v\u00e9rifier le statut d\u2019origine des marchandises export\u00e9es du Canada vers un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019ACCCRU. Ces m\u00e9thodes consisteront en l\u2019examen d\u2019un questionnaire de v\u00e9rification rempli par l\u2019exportateur ou le producteur de marchandises, l\u2019examen de la r\u00e9ponse \u00e9crite de l\u2019exportateur ou du producteur \u00e0 une lettre de v\u00e9rification, ou l\u2019examen d\u2019autres informations re\u00e7ues par l\u2019exportateur ou le producteur des marchandises ou par le producteur ou le fournisseur d\u2019un mat\u00e9riel utilis\u00e9 dans la production des marchandises. Ces r\u00e8glements d\u00e9finiront \u00e9galement les lieux ou espaces qui peuvent \u00eatre p\u00e9n\u00e9tr\u00e9s aux fins d\u2019une visite de v\u00e9rification. Ils indiqueront qu\u2019une visite de v\u00e9rification ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que si un avis \u00e9crit d\u2019intention de mener la visite a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9. Ils pr\u00e9ciseront \u00e9galement la fa\u00e7on dont certains documents doivent \u00eatre fournis.<\/p>\n\n\n\n
<\/strong>Les nouveaux r\u00e8glements concernant la v\u00e9rification de l\u2019origine des marchandises import\u00e9es en vertu de l\u2019ACCCRU sont propos\u00e9s par l\u2019ASFC pour mettre en \u0153uvre les articles\u00a026 et\u00a029 du Protocole sur les r\u00e8gles d\u2019origine et les proc\u00e9dures d\u2019origine <\/a>de l\u2019AECG, tels qu\u2019int\u00e9gr\u00e9s par renvoi dans l\u2019ACCCRU. Le r\u00e8glement d\u00e9crira la m\u00e9thode d\u2019envoi des demandes de v\u00e9rification et pr\u00e9voit l\u2019examen des rapports re\u00e7us en r\u00e9ponse \u00e0 ces demandes, ainsi que l\u2019examen de tout document justificatif pertinent re\u00e7u.<\/p>\n\n\n\n