{"id":53868,"date":"2021-04-26T16:11:11","date_gmt":"2021-04-26T20:11:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.livingstonintl.com\/?p=53868"},"modified":"2021-04-26T16:11:14","modified_gmt":"2021-04-26T20:11:14","slug":"faits-saillants-du-budget-federal-2021","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.livingstonintl.com\/fr\/faits-saillants-du-budget-federal-2021\/","title":{"rendered":"Faits saillants du budget f\u00e9d\u00e9ral 2021"},"content":{"rendered":"\n<p>Le 19\u00a0avril\u00a02021, le gouvernement canadien a d\u00e9voil\u00e9 son <a href=\"https:\/\/www.budget.gc.ca\/2021\/home-accueil-fr.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">budget f\u00e9d\u00e9ral pour\u00a02021<\/a>.<br>Voici les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s en lien avec le commerce.<br><br><strong><u>Moderniser les voyages et le commerce \u00e0 nos fronti\u00e8res<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le budget&nbsp;2021 propose de fournir 656,1&nbsp;millions de dollars sur cinq ans, \u00e0 compter de&nbsp;2021-22, et 123,8&nbsp;millions de dollars en cours, \u00e0 l\u2019Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour moderniser nos fronti\u00e8res. Le financement transformera l\u2019exp\u00e9rience frontali\u00e8re pour les voyageurs gr\u00e2ce \u00e0 des interactions sans contact et automatis\u00e9es, am\u00e9liorera la capacit\u00e9 de l\u2019ASFC \u00e0 d\u00e9tecter la contrebande et aidera \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de notre infrastructure frontali\u00e8re. Le financement appuiera \u00e9galement trois projets pilotes canadiens de pr\u00e9contr\u00f4le aux \u00c9tats-Unis qui permettront d\u2019effectuer des inspections douani\u00e8res et d\u2019immigration avant que les marchandises et les voyageurs n\u2019entrent au Canada.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Am\u00e9lioration de la perception des droits et des taxes sur les marchandises import\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La perception efficace et \u00e9quitable des droits et taxes sur les marchandises import\u00e9es prot\u00e8ge la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises canadiennes.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Le budget&nbsp;2021 propose des changements \u00e0 la Loi sur les douanes pour am\u00e9liorer la perception des droits et des taxes. Ces changements permettraient d\u2019assurer que les marchandises sont \u00e9valu\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9quitable et coh\u00e9rente par tous les importateurs. Cela uniformiserait les r\u00e8gles du jeu entre les entreprises nationales et \u00e9trang\u00e8res et g\u00e9n\u00e9rerait environ 150&nbsp;millions de dollars additionnels en droits de douane annuels. Les changements moderniseraient et num\u00e9riseraient \u00e9galement le processus de paiement des droits et des taxes pour les importateurs commerciaux, afin de minimiser le fardeau administratif.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Actuellement, certains importateurs ayant des liens \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e9valuent leurs marchandises \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 celui de la plupart des importateurs canadiens en utilisant un prix de vente ant\u00e9rieur \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cette pratique entra\u00eene une baisse de la valeur des droits et taxes pay\u00e9s lors de l\u2019importation de ces marchandises au Canada. Les modifications apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur les douanes et aux r\u00e8glements connexes permettraient de s\u2019assurer que tous les importateurs \u00e9valuent leurs marchandises en utilisant la valeur de la derni\u00e8re vente pour l\u2019exportation \u00e0 un acheteur au Canada, assurant ainsi l\u2019\u00e9quit\u00e9 pour tous les importateurs et en am\u00e9liorant la coh\u00e9rence avec les r\u00e8gles internationales.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Renforcement du syst\u00e8me de recours commercial du Canada<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le maintien d\u2019un syst\u00e8me de recours commercial robuste permettra aux entreprises canadiennes de participer pleinement \u00e0 la reprise \u00e9conomique et d\u2019att\u00e9nuer les r\u00e9percussions des importations d\u00e9loyales.<\/p>\n\n\n\n<p>Le budget&nbsp;2021 annonce l\u2019intention du gouvernement de lancer des consultations publiques sur les mesures visant \u00e0 renforcer le syst\u00e8me de recours commercial du Canada et \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s pour les travailleurs et les petites et moyennes entreprises (PME). Cela peut entra\u00eener des modifications propos\u00e9es \u00e0 la Loi sur les mesures sp\u00e9ciales d\u2019importation et \u00e0 la Loi sur le Tribunal canadien du commerce ext\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Administration des contr\u00f4les commerciaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le gouvernement a pris des mesures pour renforcer son syst\u00e8me de contr\u00f4les commerciaux afin de s\u2019assurer que le Canada g\u00e8re efficacement le flux transfrontalier des marchandises critiques. Cela comprend le renforcement de la surveillance par le Canada du mouvement des armes \u00e0 feu prohib\u00e9es et des exportations d\u2019armes. Cela comprend \u00e9galement une surveillance et des contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires pour les importations de certains produits d\u2019acier et d\u2019aluminium et de marchandises soumis \u00e0 la gestion de l\u2019offre afin de mieux surveiller les flux commerciaux.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Meilleurs soutiens pour les exportateurs<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Exportation et d\u00e9veloppement Canada (EDC) aide les entreprises canadiennes de toutes tailles \u00e0 concurrencer et \u00e0 r\u00e9ussir sur le march\u00e9 mondial. EDC reconna\u00eet sa responsabilit\u00e9 de respecter les valeurs canadiennes et les droits de la personne lorsqu\u2019elle fait des affaires. Le budget&nbsp;2021 annonce l\u2019intention du gouvernement de collaborer avec Exportation et d\u00e9veloppement Canada pour am\u00e9liorer le soutien aux petits et moyens exportateurs et pour renforcer les consid\u00e9rations relatives aux droits de la personne dans le domaine du soutien \u00e0 l\u2019exportation. Le gouvernement peut proposer des modifications \u00e0 la Loi sur le d\u00e9veloppement des exportations<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Rajustements du carbone \u00e0 la fronti\u00e8re<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les rajustements relatifs au carbone \u00e0 la fronti\u00e8re font en sorte que la r\u00e9glementation sur la tarification de la pollution par le carbone s\u2019applique \u00e9quitablement entre les partenaires commerciaux. Si une tarification diff\u00e9rente de la pollution est pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 la source, la diff\u00e9rence est donc appliqu\u00e9e aux importations et aux exportations entre les pays. Cela uniformise les r\u00e8gles du jeu, assure la comp\u00e9titivit\u00e9 et prot\u00e8ge notre environnement partag\u00e9. Une partie importante dans l\u2019avancement de ce travail consiste \u00e0 assurer une compr\u00e9hension commune des rajustements du carbone \u00e0 la fronti\u00e8re et d\u2019entendre les points de vue des Canadiens int\u00e9ress\u00e9s, ainsi que de collaborer avec les partenaires internationaux du Canada.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Le gouvernement a l\u2019intention de lancer un processus de consultation sur les rajustements relatifs au carbone \u00e0 la fronti\u00e8re au cours des prochaines semaines. Ce processus de consultation commencera au cours de l\u2019\u00e9t\u00e9 avec des discussions cibl\u00e9es, notamment avec les provinces et les territoires, les importateurs et les exportateurs, en particulier ceux qui traitent des marchandises \u00e0 forte intensit\u00e9 d\u2019\u00e9missions. Le grand public sera mobilis\u00e9 cet automne. Tout au long de ce processus, le gouvernement entend poursuivre son engagement international avec des partenaires partageant les m\u00eames id\u00e9es.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Application de la TPS\/TVH au commerce \u00e9lectronique (importateurs non-r\u00e9sidents, centres de traitement des commandes)<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le gouvernement a propos\u00e9 que les exploitants de plateforme de distribution soient tenus de s\u2019inscrire en vertu des r\u00e8gles normales de TPS\/TVH et de percevoir et de verser la TPS\/TVH \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la vente de marchandises exp\u00e9di\u00e9es depuis un entrep\u00f4t d\u2019approvisionnement ou un autre endroit au Canada, lorsque ces ventes r\u00e9alis\u00e9es par des fournisseurs non enregistr\u00e9s sont effectu\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire des plateformes de distribution. Les fournisseurs non-r\u00e9sidents qui effectuent des ventes eux-m\u00eames (c.-\u00e0-d. dont les ventes ne sont pas effectu\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une plateforme de distribution) seraient \u00e9galement tenus de s\u2019inscrire en vertu des r\u00e8gles normales de la TPS\/TVH et de percevoir et de verser la TPS\/TVH relativement aux ventes de marchandises exp\u00e9di\u00e9es d\u2019un entrep\u00f4t ou d\u2019un autre endroit au Canada. Ces mesures devraient entrer en vigueur en juillet&nbsp;2021.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Perception de la taxe d\u2019accise sur le tabac et les produits de vapotage<\/strong> et <strong>Perception des droits et taxes sur les marchandises import\u00e9es&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le budget&nbsp;2021 propose d\u2019introduire une taxe sur la vente au d\u00e9tail pour les nouvelles voitures de luxe et d\u2019avions personnels dont le prix est sup\u00e9rieur \u00e0 100&nbsp;000&nbsp;$, et les bateaux dont le prix est sup\u00e9rieur \u00e0 250&nbsp;000&nbsp;$, \u00e0 compter du 1er&nbsp;janvier&nbsp;2022. Pour les v\u00e9hicules, avions et bateaux vendus au Canada, la taxe s\u2019appliquerait au point d\u2019achat si le prix de vente final pay\u00e9 par un consommateur (excluant la TPS\/TVH ou la taxe de vente provinciale) est sup\u00e9rieur au seuil de 100&nbsp;000&nbsp;$ ou 250&nbsp;000&nbsp;$, selon le cas. Les importations de v\u00e9hicules, d\u2019avions et de bateaux seraient \u00e9galement assujetties \u00e0 la taxe.<\/p>\n\n\n\n<p>La taxe s\u2019applique g\u00e9n\u00e9ralement au point d\u2019achat final de v\u00e9hicules, d\u2019avions et de bateaux de luxe neufs au Canada. Dans le cas des importations, la demande s\u2019appliquerait g\u00e9n\u00e9ralement au moment de l\u2019importation (dans les cas o\u00f9 il n\u2019y aura pas de vente ult\u00e9rieure des marchandises au Canada), ou au point d\u2019achat final au Canada apr\u00e8s l\u2019importation.<\/p>\n\n\n\n<p>Lors de l\u2019achat ou de la location, le vendeur ou le bailleur serait responsable de verser le montant total de la taxe f\u00e9d\u00e9rale exigible, peu importe que le bien ait \u00e9t\u00e9 achet\u00e9, financ\u00e9 ou lou\u00e9 sur une p\u00e9riode donn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Les exportations ne seront pas assujetties \u00e0 la taxe, conform\u00e9ment \u00e0 leur traitement en vertu d\u2019autres r\u00e9gimes fiscaux.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Droit d\u2019accise sur les produits de vapotage<\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le budget&nbsp;2021 propose de mettre en \u0153uvre une taxe sur les produits de vapotage en 2022 gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019introduction d\u2019un nouveau cadre de droit d\u2019accise. Les nouveaux droits s\u2019appliqueraient uniquement aux liquides de vapotage produits au Canada ou import\u00e9s et destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans un dispositif de vapotage au Canada. Le cadre propos\u00e9 imposerait un droit de douane \u00e0 taux fixe unique sur chaque 10&nbsp;millilitres (ml) de liquide de vapotage ou de toute fraction de celui-ci, dans un contenant imm\u00e9diat (c.-\u00e0-d. le contenant qui renferme le liquide lui-m\u00eame). Ce taux pourrait \u00eatre de 1,00&nbsp;$ par tranche de 10&nbsp;ml ou fraction de 10&nbsp;ml, et le droit d\u2019accise serait calcul\u00e9 et impos\u00e9 en fonction du volume du plus petit contenant imm\u00e9diat renfermant le liquide.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Droit d\u2019accise sur le tabac<\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 compter du 20&nbsp;avril&nbsp;2021, le budget f\u00e9d\u00e9ral augmente le taux de droit d\u2019accise sur le tabac de 4&nbsp;$ par cartouche de 200&nbsp;cigarettes, avec les augmentations correspondantes des taux du droit d\u2019accise sur les autres produits du tabac d\u00e9crits comme suit&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>Cigarettes (par quantit\u00e9 de cinq cigarettes ou fraction de cette quantit\u00e9)&nbsp;: 0,727&nbsp;25&nbsp;$<br>B\u00e2tonnets de tabac (par b\u00e2tonnet)&nbsp;: 0,145&nbsp;45&nbsp;$<\/p>\n\n\n\n<p>Tabac fabriqu\u00e9 (par quantit\u00e9 de 50&nbsp;grammes ou fraction de cette quantit\u00e9&nbsp;: 9,090&nbsp;62&nbsp;$.<\/p>\n\n\n\n<p>Cigares&nbsp;: 31,656&nbsp;73&nbsp;$ par lot de 1&nbsp;000&nbsp;cigares plus le plus \u00e9lev\u00e9 des montants suivants&nbsp;: 0,113&nbsp;79&nbsp;$ par cigare ou 88&nbsp;% du prix de vente ou de la valeur \u00e0 l\u2019acquitt\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Le budget f\u00e9d\u00e9ral du printemps\u00a02021 est disponible sur le <a href=\"https:\/\/protect-us.mimecast.com\/s\/FXgbCpYn9LhwM9o6uDqghY?domain=budget.gc.ca\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">site Web du gouvernement du Canada.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 19\u00a0avril\u00a02021, le gouvernement canadien a d\u00e9voil\u00e9 son budget f\u00e9d\u00e9ral pour\u00a02021.Voici les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s en lien avec le commerce. 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