{"id":53997,"date":"2021-05-11T09:35:56","date_gmt":"2021-05-11T13:35:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.livingstonintl.com\/?p=53997"},"modified":"2021-05-26T13:35:54","modified_gmt":"2021-05-26T17:35:54","slug":"les-droits-provisoires-sont-maintenant-evalues-sur-certains-sieges-domestiques-rembourres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.livingstonintl.com\/fr\/les-droits-provisoires-sont-maintenant-evalues-sur-certains-sieges-domestiques-rembourres\/","title":{"rendered":"Les droits provisoires sont maintenant \u00e9valu\u00e9s sur certains si\u00e8ges domestiques rembourr\u00e9s"},"content":{"rendered":"\n

L\u2019Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annonc\u00e9 qu\u2019\u00e0 compter du 5 mai 2021, des droits provisoires sont d\u00e9sormais exigibles sur les importations de certains si\u00e8ges domestiques rembourr\u00e9s originaires ou export\u00e9s de la Chine et du Vietnam \u00e0 la suite de leur d\u00e9douanement.<\/p>\n\n\n\n

Le 6 mai 2021, comme suite \u00e0 la d\u00e9cision de l\u2019ASFC, le TCCE a donn\u00e9 avis qu\u2019il ouvrait une enqu\u00eate pour d\u00e9terminer si les dumpings et les subventions des marchandises mentionn\u00e9es ci-dessus ont caus\u00e9 un dommage ou un retard, ou s\u2019ils menacent d\u2019entra\u00eener un dommage pour les producteurs canadiens en vertu de la Loi sur les mesures sp\u00e9ciales d\u2019importation.<\/p>\n\n\n\n

Les si\u00e8ges domestiques rembourr\u00e9s sont habituellement class\u00e9s sous les num\u00e9ros de classement du SH suivants : 9401.40.00.00, 9401.61.10.10, 9401.61.10.90, 9401.71.10.10 et 9401.71.10.90. Veuillez prendre note que ces num\u00e9ros de classement du SH sont fournis \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence seulement. Veuillez consulter la d\u00e9finition de produit pr\u00e9sent\u00e9e dans l\u2019Avis d\u2019ouverture de l\u2019enqu\u00eate du TCCE<\/a> pour obtenir des d\u00e9tails qui font autorit\u00e9, y compris les exclusions \u00e0 l\u2019\u00e9gard des marchandises en cause.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9tails concernant la d\u00e9cision provisoire incluant les taux de droit provisoire, les noms et coordonn\u00e9es des officiers de l\u2019ASFC se retrouvent dans l\u2019avis de d\u00e9cision pr\u00e9liminaire de l\u2019ASFC<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Des d\u00e9tails suppl\u00e9mentaires quant \u00e0 l\u2019enqu\u00eate de dommage et au calendrier d\u2019enqu\u00eate sont accessibles dans l\u2019Avis d\u2019ouverture d\u2019enqu\u00eate du TCCE.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces enqu\u00eates dans l\u2019\u00c9nonc\u00e9 des motifs qui sera disponible d\u2019ici 15 jours sur le site Web<\/a> de l\u2019ASFC.<\/p>\n\n\n\n

Les marchandises vis\u00e9es par cette mesure de la LMSI se d\u00e9finissent comme suit :<\/p>\n\n\n\n

Si\u00e8ges rembourr\u00e9s pour usages domestiques, originaires ou export\u00e9s de la R\u00e9publique populaire de Chine et de la R\u00e9publique socialiste du Vietnam, qu\u2019ils soient mobiles (notamment inclinables, pivotants et autres) ou stationnaires, avec recouvrement en cuir (entier ou partiel), tissu (notamment cuir synth\u00e9tique) ou les deux, y compris canap\u00e9s, fauteuils, causeuses, canap\u00e9s\u2011lits, lits de repos, futons, ottomans, tabourets et si\u00e8ges de cin\u00e9ma maison (HTS).<\/p>\n\n\n\n

Sont exclus\u00a0:<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

  1. si\u00e8ges stationnaires (c.\u2011\u00e0\u2011d. non mobiles) rembourr\u00e9s en tissu uniquement (plut\u00f4t qu\u2019en cuir), m\u00eame si le tissu est un cuir synth\u00e9tique (polyur\u00e9thane ou vinyle similicuir ou imitation cuir);<\/li>
  2. chaises ou banquettes (avec ou sans bras) destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans la salle \u00e0 manger, souvent jumel\u00e9es avec des ensembles de table de salle \u00e0 manger;<\/li>
  3. tabourets rembourr\u00e9s dont le si\u00e8ge est \u00e0 plus de 24\u00a0pouces de hauteur (de type bar ou comptoir), avec ou sans dossier, et\/ou pliables;<\/li>
  4. si\u00e8ges destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur (p. ex. chaises de patio ou balan\u00e7oires);<\/li>
  5. si\u00e8ges\u2011sacs; et<\/li>
  6. si\u00e8ges pliables ou empilables.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    Renseignements suppl\u00e9mentaires sur le produit. Il est entendu que la d\u00e9finition du produit comprend\u00a0:<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    1. si\u00e8ges mobiles rembourr\u00e9s, inclinables, pivotants, \u00e0 bascule, \u00ab\u00a0z\u00e9ro gravit\u00e9\u00a0\u00bb, coulissants, avec appuie\u2011t\u00eate r\u00e9glable, fonctions de massage ou fonctions similaires;<\/li>
    2. si\u00e8ges dont le cadre est fabriqu\u00e9 en m\u00e9tal, bois ou les deux;<\/li>
    3. si\u00e8ges produits en modules ou parties de modules;<\/li>
    4. si\u00e8ges avec ou sans bras, qu\u2019ils fassent partie de modules ou non; et<\/li>
    5. repose\u2011pieds et tabourets de pied (avec ou sans rangement).<\/li><\/ol>\n\n\n\n

      Comme indiqu\u00e9 dans les notes de service\u00a0D10-15-30<\/a> de l\u2019ASFC, le terme \u00ab\u00a0pour usages domestiques\u00a0\u00bb n\u2019est pas d\u00e9fini dans le Tarif des douanes et, par cons\u00e9quent, son application fait suite \u00e0 des d\u00e9cisions rendues par le Tribunal canadien du commerce ext\u00e9rieur (TCCE). Le TCCE a \u00e9tabli que c\u2019est l\u2019utilisation pr\u00e9vue<\/strong>, d\u2019un meuble, par opposition \u00e0 son usage r\u00e9el, qui d\u00e9termine si celui-ci se classe dans les num\u00e9ros tarifaires \u00ab\u00a0pour usages domestiques\u00a0\u00bb. Le Tribunal a aussi \u00e9tabli que, en ce qui concerne l\u2019expression \u00ab\u00a0pour usages domestiques\u00a0\u00bb, il convient d\u2019accorder \u00ab\u00a0port\u00e9e suffisamment large pour qu\u2019elle englobe les produits qui servent surtout dans un cadre domestique\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

      Cela s\u2019entend d\u2019une marchandise dont l\u2019usage pr\u00e9vu est principalement pour servir dans un cadre domestique, c\u2019est-\u00e0-dire dans un domicile et ses environs imm\u00e9diats (p. ex., une maison unifamiliale, un appartement, un condominium, un chalet ou une autocaravane). Il est entendu que l\u2019expression \u00ab pour usages domestiques \u00bb ne comprend pas les marchandises dont l\u2019usage est principalement \u00e0 des fins professionnelles ou commerciales, ni aux marchandises dont l\u2019usage pr\u00e9vu est principalement \u00e0 toute fin loin du domicile, par exemple le camping, les sports, les activit\u00e9s culturelles ou d\u2019autres activit\u00e9s r\u00e9cr\u00e9atives.<\/p>\n\n\n\n

      Les importateurs ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser un d\u00e9p\u00f4t de garantie suffisant pour couvrir le montant d\u00e9termin\u00e9 des droits provisoires \u00e0 payer. Le d\u00e9p\u00f4t de garantie doit \u00eatre \u00e9mis par une institution financi\u00e8re ou une soci\u00e9t\u00e9 de cautionnement acceptable, approuv\u00e9e par le gouvernement du Canada.<\/p>\n\n\n\n

      Les informations concernant les d\u00e9p\u00f4ts de garantie au lieu des droits provisoires per\u00e7us en vertu de la LMSI se trouvent dans le m\u00e9morandum\u00a0D1-7-1<\/a> des douanes, D\u00e9p\u00f4t de garantie pour effectuer des transactions en douane.<\/p>\n\n\n\n

      Si, dans les 90 jours qui suivent la prise d\u2019une d\u00e9cision pr\u00e9liminaire, l\u2019ASFC d\u00e9termine que, en ce qui concerne les marchandises d\u2019un exportateur particulier, les marchandises n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 sous-\u00e9valu\u00e9es ou subventionn\u00e9es, ou si la marge de dumping ou le montant de la subvention est n\u00e9gligeable, ou si le TCCE conclut que les importations n\u2019ont pas caus\u00e9 de pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019industrie canadienne, tout droit provisoire pay\u00e9 ou tout d\u00e9p\u00f4t de garantie vers\u00e9 sera rembours\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      Si l\u2019ASFC rend une d\u00e9cision d\u00e9finitive selon laquelle les marchandises ont \u00e9t\u00e9 sous-\u00e9valu\u00e9es ou subventionn\u00e9es et que le TCCE conclut que les importations causent un pr\u00e9judice, le montant des droits provisoires exigibles ou pay\u00e9s sera examin\u00e9 par l\u2019ASFC pour d\u00e9terminer le montant final des droits exigibles. Lorsque l\u2019importateur n\u2019a pas pay\u00e9 les droits provisoires ou d\u00e9pos\u00e9 une garantie dans le d\u00e9lai prescrit, les int\u00e9r\u00eats s\u2019appliquent aux droits provisoires dus.<\/p>\n\n\n\n

      Des renseignements suppl\u00e9mentaires concernant l\u2019application des droits provisoires sont disponibles dans le m\u00e9morandum\u00a0D14-1-7, Imposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures sp\u00e9ciales d\u2019importation.<\/a><\/p>\n\n\n\n

      Veuillez vous reporter au cas des si\u00e8ges rembourr\u00e9s pour usages domestiques<\/a> dans les Mesures en vigueur pour plus de d\u00e9tails.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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