{"id":54175,"date":"2021-06-02T11:31:33","date_gmt":"2021-06-02T15:31:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.livingstonintl.com\/?p=54175"},"modified":"2021-06-02T11:31:35","modified_gmt":"2021-06-02T15:31:35","slug":"tps-tvh-pour-les-entreprises-de-leconomie-numerique-a-compter-du-1er-juillet-2021","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.livingstonintl.com\/fr\/tps-tvh-pour-les-entreprises-de-leconomie-numerique-a-compter-du-1er-juillet-2021\/","title":{"rendered":"TPS\/TVH pour les entreprises de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique \u00e0 compter du 1er juillet 2021"},"content":{"rendered":"\n<p>\u00c0 compter du 1er\u00a0juillet\u00a02021, l\u2019Agence du revenu du Canada (ARC) avise les entreprises de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique, y compris les exploitants de plateformes num\u00e9riques, qu\u2019elles pourraient avoir des obligations en mati\u00e8re de taxe sur les produits et services\/taxe de vente harmonis\u00e9e (TPS\/TVH) en vertu de trois mesures propos\u00e9es annonc\u00e9es dans l\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne\u00a02020 par le gouvernement du Canada et r\u00e9vis\u00e9es <a href=\"https:\/\/www.budget.gc.ca\/2021\/report-rapport\/anx6-fr.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">comme annonc\u00e9 le 19\u00a0avril\u00a02021<\/a> apr\u00e8s consultations avec les intervenants. Cela signifie que de nouvelles obligations pourraient vous incomber, notamment l\u2019inscription, la facturation et la perception de la TPS\/TVH.<\/p>\n\n\n\n<p>Le gouvernement s\u2019attend \u00e0 ce que les entreprises et les exploitants de plateformes concern\u00e9s se conforment \u00e0 leurs obligations d\u2019inscription, de perception et de versement de la TPS\/TVH, comme le pr\u00e9voient les nouvelles r\u00e8gles et dispositions l\u00e9gislatives, afin que la TPS\/TVH s\u2019appliquent efficacement et \u00e9quitablement aux transactions de commerce \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n<p>Le 19\u00a0avril\u00a02021, le gouvernement du Canada a annonc\u00e9 dans le budget f\u00e9d\u00e9ral que l\u2019ARC travaillera en \u00e9troite collaboration avec les entreprises et les exploitants de plateformes pour les aider \u00e0 respecter leurs obligations.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsque les entreprises et les exploitants de plateformes concern\u00e9s d\u00e9montrent qu\u2019ils ont pris des mesures raisonnables, mais qu\u2019ils ne sont pas en mesure de respecter leurs nouvelles obligations pour des raisons op\u00e9rationnelles, l\u2019ARC adoptera une approche pratique de la conformit\u00e9 et exercera un pouvoir discr\u00e9tionnaire dans l\u2019administration de ces mesures pendant une p\u00e9riode de transition de 12\u00a0mois, \u00e0 compter du 1er\u00a0juillet\u00a02021.<br><br><strong>D\u00e9finition d\u2019une plateforme num\u00e9rique<em> et <\/em>d\u2019unexploitant de plateforme de distribution<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Une plateforme num\u00e9rique d\u00e9signe un site Web, un portail \u00e9lectronique, une passerelle, une boutique ou une plateforme de distribution ou toute autre interface \u00e9lectronique similaire, mais ne comprend pas&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>une interface \u00e9lectronique qui traite uniquement les paiements;<\/li><li>une plateforme ou une interface prescrite (aucune plateforme ou interface n\u2019est actuellement prescrite).<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Un exploitant de plateforme de distribution fournissant un bien ou un service effectu\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une plateforme de distribution d\u00e9termin\u00e9e, d\u00e9signe une personne (autre que le fournisseur ou un exploitant exclu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la fourniture du bien ou du service) qui&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>contr\u00f4le ou d\u00e9finit les \u00e9l\u00e9ments essentiels de la transaction entre le fournisseur et le destinataire<\/li><li>(si ce qui pr\u00e9c\u00e8de ne s\u2019applique \u00e0 personne, un exploitant de plateforme de distribution d\u00e9signe une personne qui participe, directement ou par le biais d\u2019arrangements avec des tiers, \u00e0 la collecte, \u00e0 la r\u00e9ception ou \u00e0 la facturation de la contrepartie de la fourniture et \u00e0 la transmission de tout ou partie de cette contrepartie au fournisseur);<\/li><li>est une personne prescrite (aucune personne n\u2019est actuellement prescrite).<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Selon le type d\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e, il se peut que vous soyez \u00e9galement concern\u00e9 par plusieurs de ces mesures et vous devrez examiner leur impact combin\u00e9 sur votre activit\u00e9. M\u00eame si vous n\u2019\u00eates pas tenu de vous inscrire et de facturer et de percevoir la TPS\/TVH, vos clients pourraient devoir commencer \u00e0 payer la TPS\/TVH \u00e0 un exploitant de plateformes num\u00e9riques sur vos fournitures si celles-ci sont r\u00e9alis\u00e9es par le biais d\u2019une plateforme num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n<p>Types d\u2019entreprises touch\u00e9es par chaque mesure&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Produits num\u00e9riques et services transfrontaliers<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>Concerne les fournisseurs non-r\u00e9sidents qui vendent des produits et services num\u00e9riques taxables, comme la diffusion en continu de musique en ligne ou des services traditionnels, \u00e0 des consommateurs canadiens et \u00e0 des entit\u00e9s canadiennes qui ne sont pas inscrits au r\u00e9gime normal de la TPS\/TVH. Cela comprend \u00e9galement les <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/services\/impot\/entreprises\/sujets\/tps-tvh-entreprises\/tpstvh-entreprises-economie-numerique\/economie-numerique-definitions.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">exploitants de plateformes de distribution<\/a> qui fabriquent ou facilitent de telles fournitures par l\u2019entremise de leur plateforme. Un syst\u00e8me simplifi\u00e9 d\u2019inscription, de d\u00e9claration et de versement de la TPS\/TVH sera mis \u00e0 la disposition des fournisseurs non-r\u00e9sidents et des exploitants de plateformes de distribution non r\u00e9sidents dans le cadre de cette mesure propos\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Vente de biens situ\u00e9s au Canada<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Concerne les fournisseurs non-r\u00e9sidents qui vendent des biens taxables livr\u00e9s ou mis \u00e0 la disposition des acheteurs au Canada, y compris des biens situ\u00e9s au Canada, comme dans un entrep\u00f4t de traitement des commandes ou qui sont exp\u00e9di\u00e9s d\u2019un endroit au Canada \u00e0 un acheteur au Canada. Cela comprend \u00e9galement les <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/services\/impot\/entreprises\/sujets\/tps-tvh-entreprises\/tpstvh-entreprises-economie-numerique\/economie-numerique-definitions.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">exploitants de plateformes de distribution<\/a> qui vendent ou facilitent la vente de tels biens par l\u2019entremise de leur plateforme.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>H\u00e9bergement provisoire sur plateforme<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Concerne les fournisseurs h\u00e9bergements provisoires imposables au Canada qui sont offerts par le biais d\u2019une <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/services\/impot\/entreprises\/sujets\/tps-tvh-entreprises\/tpstvh-entreprises-economie-numerique\/economie-numerique-definitions.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">plateforme d\u2019h\u00e9bergement<\/a> par un <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/services\/impot\/entreprises\/sujets\/tps-tvh-entreprises\/tpstvh-entreprises-economie-numerique\/economie-numerique-definitions.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">exploitant de plateforme d\u2019h\u00e9bergement<\/a>. Cela comprend \u00e9galement les exploitants de plateformes d\u2019h\u00e9bergement qui facilitent de tels h\u00e9bergements par l\u2019entremise de leur plateforme. Un syst\u00e8me simplifi\u00e9 d\u2019inscription, de d\u00e9claration et de versement de la TPS\/TVH sera mis \u00e0 la disposition des <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/services\/impot\/entreprises\/sujets\/tps-tvh-entreprises\/tpstvh-entreprises-economie-numerique\/economie-numerique-definitions.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">exploitants de plateformes d\u2019h\u00e9bergement<\/a> non-r\u00e9sidents dans le cadre de cette mesure propos\u00e9e.<br><br><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pour plus d\u2019informations<\/strong><br><a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/services\/impot\/entreprises\/sujets\/tps-tvh-entreprises\/economie-numerique.html\">Aper\u00e7u de la TPS\/TVH pour les entreprises \u00e9conomiques num\u00e9riques<\/a><br>En savoir plus sur la <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/services\/impot\/entreprises\/sujets\/tps-tvh-entreprises.html\">TPS\/TVH pour les entreprises<\/a><br><a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/services\/impot\/entreprises\/sujets\/tps-tvh-entreprises\/facturer-percevoir-quel-taux.html\">Taux de TPS\/TVH en fonction du lieu de fourniture<\/a><br>Communiquez avec l\u2019<a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/organisation\/coordonnees.html\">Agence du revenu du Canada (ARC)<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00c0 compter du 1er\u00a0juillet\u00a02021, l\u2019Agence du revenu du Canada (ARC) avise les entreprises de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique, y compris les exploitants de plateformes num\u00e9riques, qu\u2019elles pourraient avoir des obligations en mati\u00e8re de taxe sur les produits et services\/taxe de vente harmonis\u00e9e (TPS\/TVH) en vertu de trois mesures propos\u00e9es annonc\u00e9es dans l\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne\u00a02020 par le<a class=\"excerpt-read-more\" href=\"https:\/\/www.livingstonintl.com\/fr\/tps-tvh-pour-les-entreprises-de-leconomie-numerique-a-compter-du-1er-juillet-2021\/\" title=\"ReadTPS\/TVH pour les entreprises de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique \u00e0 compter du 1er juillet 2021\">&#8230; Read more &raquo;<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":36,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[174],"class_list":["post-54175","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-nouvelles-de-la-reglementation-canadienne"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.5 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>TPS\/TVH pour les entreprises de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique \u00e0 compter du 1er juillet 2021 - Livingston International<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.livingstonintl.com\/fr\/tps-tvh-pour-les-entreprises-de-leconomie-numerique-a-compter-du-1er-juillet-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"TPS\/TVH pour les entreprises de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique \u00e0 compter du 1er juillet 2021 - Livingston International\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"\u00c0 compter du 1er\u00a0juillet\u00a02021, l\u2019Agence du revenu du Canada (ARC) avise les entreprises de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique, y compris les exploitants de plateformes num\u00e9riques, qu\u2019elles pourraient avoir des obligations en mati\u00e8re de taxe sur les produits et services\/taxe de vente harmonis\u00e9e (TPS\/TVH) en vertu de trois mesures propos\u00e9es annonc\u00e9es dans l\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne\u00a02020 par le... 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