{"id":59952,"date":"2024-04-11T09:22:24","date_gmt":"2024-04-11T13:22:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.livingstonintl.com\/?p=59952"},"modified":"2024-04-11T11:06:38","modified_gmt":"2024-04-11T15:06:38","slug":"les-entreprises-sont-avisees-rapports-publics-maintenant-obligatoires-sur-les-efforts-visant-a-eliminer-le-travail-force-et-le-travail-des-enfants-au-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.livingstonintl.com\/fr\/les-entreprises-sont-avisees-rapports-publics-maintenant-obligatoires-sur-les-efforts-visant-a-eliminer-le-travail-force-et-le-travail-des-enfants-au-canada\/","title":{"rendered":"Les entreprises sont avis\u00e9es. Rapports publics maintenant obligatoires sur les efforts visant \u00e0 \u00e9liminer le travail forc\u00e9 et le travail des enfants au Canada"},"content":{"rendered":"\n
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Les d\u00e9cideurs d\u2019entreprises qui font des affaires au Canada (ou qui pr\u00e9voient le faire) peuvent \u00eatre pris au d\u00e9pourvu par le r\u00e9cent appel du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 se conformer aux pratiques d\u2019approvisionnement \u00e9thique, qui exige la publication de rapports publics d\u00e8s le 31 mai.<\/p>\n\n\n\n

La nouvelle loi sur la lutte contre le travail forc\u00e9 et le travail des enfants dans les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement (projet de loi S-211) responsabilise les entreprises et met en place une s\u00e9rie de rapports et de v\u00e9rifications de la conformit\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 encourager les entreprises en activit\u00e9 au Canada \u00e0 mettre en place des processus qui les sensibilisent aux sources d\u2019approvisionnement potentiellement contraires \u00e0 l\u2019\u00e9thique et \u00e0 les \u00e9liminer de leurs cha\u00eenes d\u2019approvisionnement. Les entreprises non conformes pourraient non seulement faire l\u2019objet d\u2019enqu\u00eates, de saisies et de sanctions gouvernementales non encore annonc\u00e9es, mais risqueraient \u00e9galement d\u2019\u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9es publiquement, ce qui aurait un impact sur leur r\u00e9putation globale.<\/p>\n\n\n\n

Contrairement \u00e0 la loi am\u00e9ricaine sur la pr\u00e9vention du travail forc\u00e9 des Ou\u00efghours (UFLPA), la l\u00e9gislation canadienne repose sur un syst\u00e8me de d\u00e9claration. Au Canada, on s\u2019attend \u00e0 ce que les entreprises prennent l\u2019initiative de recenser les cas de travail forc\u00e9 et de travail des enfants au sein de leurs cha\u00eenes d\u2019approvisionnement. La l\u00e9gislation, qui comprend \u00e9galement des dispositions permettant aux concurrents et aux ONG d\u2019agir \u00e0 titre de d\u00e9nonciateurs, vise \u00e0 sensibiliser les gens aux responsabilit\u00e9s sociales afin d\u2019assurer l\u2019harmonisation avec les normes mondiales en mati\u00e8re d\u2019approvisionnement \u00e9thique.<\/p>\n\n\n\n

Adopt\u00e9e en mai 2023 et entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2024, la l\u00e9gislation se concentre sur la transparence et la divulgation plut\u00f4t que de dicter des mesures sp\u00e9cifiques que les entreprises doivent prendre.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les nouveaut\u00e9s pour les entreprises?<\/h3>\n\n\n\n

En termes simples, les entit\u00e9s cot\u00e9es \u00e0 une bourse canadienne ou celles qui r\u00e9pondent \u00e0 deux des trois crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s (20 millions de dollars d\u2019actifs, 40 millions de dollars de revenus, en moyenne 250 employ\u00e9s ou plus) sont couvertes par la l\u00e9gislation. Ces entreprises sont tenues de soumettre des rapports annuels aux organismes de r\u00e9glementation d\u2019ici le 31 mai de chaque ann\u00e9e. Le non-respect de cette obligation ou le fait de ne pas fournir des renseignements exacts peut entra\u00eener des sanctions, y compris des amendes pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 250 000 dollars.<\/p>\n\n\n\n

Que devraient contenir ces rapports annuels?<\/h3>\n\n\n\n

Au centre de ces rapports se trouvent les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par l\u2019entreprise pour contr\u00f4ler ses fournisseurs, \u00e9laborer des codes de conduite internes et tenir des registres d\u00e9taill\u00e9s. Comme ces rapports seront mis \u00e0 la disposition du public, les entreprises doivent les harmoniser pour fournir des r\u00e9ponses \u00e9quilibr\u00e9es au minist\u00e8re de la s\u00e9curit\u00e9 publique. Il est important de noter qu\u2019avant la soumission, un fonctionnaire ayant le pouvoir l\u00e9gal de lier la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00e9galement signer une attestation. Cette attestation reconna\u00eetrait que l\u2019entreprise est consciente de la n\u00e9cessit\u00e9 de se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation et qu\u2019elle s\u2019engage \u00e0 lutter contre le travail forc\u00e9 et le travail des enfants.<\/p>\n\n\n\n

Ce que les entreprises devraient commencer \u00e0 envisager :<\/h3>\n\n\n\n

R\u00e9affirmer l\u2019engagement de l\u2019entreprise en faveur des pratiques \u00e9thiques et \u00e9laborer un code de conduite interne ne sont que les premi\u00e8res \u00e9tapes. De plus, les entreprises doivent \u00eatre pr\u00eates \u00e0 r\u00e9pondre de mani\u00e8re appropri\u00e9e \u00e0 un questionnaire portant sur des questions pr\u00e9cises :<\/p>\n\n\n\n