{"id":62745,"date":"2025-08-01T14:14:10","date_gmt":"2025-08-01T18:14:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.livingstonintl.com\/?p=62745"},"modified":"2025-08-01T14:14:58","modified_gmt":"2025-08-01T18:14:58","slug":"limpact-reel-des-tarifs-difficiles-de-lieepa-ne-concerne-pas-les-tarifs-eux-memes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.livingstonintl.com\/fr\/limpact-reel-des-tarifs-difficiles-de-lieepa-ne-concerne-pas-les-tarifs-eux-memes\/","title":{"rendered":"L\u2019impact r\u00e9el des tarifs difficiles de l\u2019IEEPA ne concerne pas les tarifs eux-m\u00eames"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Par Jill Hurley et Tony Troia<\/em><\/p>\n\n\n\n

La plupart des personnes qui exercent le droit vous diront qu\u2019\u00eatre avocat n\u2019est pas aussi prestigieux ni aussi spectaculaire que le d\u00e9peint la culture populaire. Une grande partie du m\u00e9tier d\u2019avocat consiste \u00e0 examiner et \u00e0 compiler des documents juridiques volumineux et \u00e0 assister \u00e0 des audiences qui se penchent sur les d\u00e9tails de la jurisprudence. Il s\u2019agit d\u2019un sujet extr\u00eamement \u00e9sot\u00e9rique. Mais c\u2019est important. <\/p>\n\n\n\n

Cela compte parce qu\u2019il touche de vraies personnes. Des gens comme ceux qui exploitent les entreprises que nous soutenons chaque jour. Les entreprises qui s\u2019efforcent d\u2019\u00eatre conformes, de respecter les r\u00e8gles tout en r\u00e9duisant leurs co\u00fbts et en planifiant leurs activit\u00e9s afin d\u2019att\u00e9nuer les d\u00e9penses et de r\u00e9duire les risques, et ce, de mani\u00e8re l\u00e9gale et strat\u00e9gique. Et cela touche des personnes comme nous qui veulent aider ces entreprises \u00e0 accomplir ces objectifs : bien planifier.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019IEEPA n\u2019est pas seulement un acronyme<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le 30 juillet 2025, nous avons eu l\u2019occasion d\u2019assister en personne aux plaidoiries \u00e0 Washington D.C. dans le cadre du recours concernant la l\u00e9galit\u00e9 du recours \u00e0 l\u2019IEEPA pour imposer des droits de douane. Si vous ne connaissez pas cet acronyme et que votre instinct vous pousse \u00e0 passer \u00e0 autre chose, je vous encourage \u00e0 prendre le temps de poursuivre votre lecture. Si votre entreprise d\u00e9pend de produits et\/ou de composants provenant de l\u2019ext\u00e9rieur des \u00c9tats-Unis, cela vous concerne directement. L\u2019IEEPA ou l\u2019International Economic Emergencies Act n\u2019est pas seulement un acronyme ou une loi juridique ennuyeuse. Il signifie beaucoup plus que cela.<\/p>\n\n\n\n

En tant que conseillers en commerce dont le travail consiste \u00e0 conseiller les entreprises sur la mani\u00e8re de se conformer aux r\u00e9glementations commerciales et \u00e0 les repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agences douani\u00e8res, nous nous sommes sentis oblig\u00e9s d\u2019assister \u00e0 l\u2019audience en personne. Nous ne voulions pas seulement entendre les arguments exprim\u00e9s. Nous voulions voir les personnes impliqu\u00e9es, la r\u00e9action physique des juges, l\u2019ambiance dans la salle d\u2019audience. Nous voulions \u00eatre pr\u00e9sents, vivre l\u2019exp\u00e9rience de premi\u00e8re main, car cela touche les clients que nous aidons chaque jour. Cela les touche non seulement en raison des droits de douane qu\u2019ils doivent prendre en charge, mais \u00e9galement parce que cela finit par limiter leur capacit\u00e9 \u00e0 planifier et \u00e0 \u00e9laborer des strat\u00e9gies commerciales.<\/p>\n\n\n\n

Tant de lois<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lors de l\u2019audience, l\u2019un des juges a demand\u00e9 au minist\u00e8re de la Justice pourquoi il \u00e9tait n\u00e9cessaire que l\u2019administration am\u00e9ricaine recoure \u00e0 l\u2019IEEPA pour imposer des droits de douane alors que tant d\u2019autres textes l\u00e9gislatifs, y compris ceux utilis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et actuellement par l\u2019administration, sont disponibles \u00e0 cette fin pr\u00e9cise.<\/p>\n\n\n\n

Cette question est de savoir en quoi consiste vraiment la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019utilisation de l\u2019IEEPA pour imposer des tarifs. Bien s\u00fbr, les entreprises ne veulent pas avoir \u00e0 payer les droits de douane associ\u00e9s aux nouveaux tarifs douaniers. Mais le sort des tarifs de l\u2019IEEPA est bien plus que cela. Il s\u2019agit de savoir si le droit commercial peut \u00eatre \u00e9tabli et\/ou abrog\u00e9 en un jour sans la proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re qui pr\u00e9c\u00e8de g\u00e9n\u00e9ralement de telles mesures.<\/p>\n\n\n\n

En 2018, lorsque la premi\u00e8re administration Trump a impos\u00e9 des droits de douane en vertu de l\u2019article 301 de la loi sur le commerce de 1974 afin de sanctionner la Chine pour ses pratiques commerciales d\u00e9loyales, elle l\u2019a fait en suivant la proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re traditionnelle. Une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e sur l\u2019impact des pratiques commerciales alors pr\u00e9sum\u00e9es d\u00e9loyales. Un rapport de l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 publiquement pour justifier les tarifs propos\u00e9s. Une p\u00e9riode de consultation avec l\u2019industrie a \u00e9t\u00e9 mise en place et men\u00e9e avant toute d\u00e9cision d\u2019imposer des droits de douane, et les commentaires issus de cette consultation ont \u00e9t\u00e9 pris en compte. Enfin, un d\u00e9lai de gr\u00e2ce a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 aux entreprises avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des droits de douane afin que les entreprises concern\u00e9es puissent adapter leurs cha\u00eenes d\u2019approvisionnement et leurs activit\u00e9s \u00e0 cette nouvelle normalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Pas le temps de r\u00e9fl\u00e9chir<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Nous savons que les entreprises ont su tirer parti de cette p\u00e9riode de gr\u00e2ce, car nous \u00e9tions \u00e0 leurs c\u00f4t\u00e9s pour les aider \u00e0 s\u2019adapter \u00e0 cette nouvelle normalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

M\u00eame apr\u00e8s la mise en place des droits de douane au titre de l\u2019article 301, nous avons aid\u00e9 avec succ\u00e8s de nombreuses entreprises \u00e0 demander des exemptions. Nous avons pu le faire, car la proc\u00e9dure de demande d\u2019exemption \u00e9tait pr\u00e9vue dans la loi. Nous connaissions les r\u00e8gles. Nous connaissions le spectre des possibilit\u00e9s, des occasions et des limites. Elles \u00e9taient clairement d\u00e9finies.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019IEEPA est destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux situations d\u2019urgence, cette proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re est \u00e9cart\u00e9e au profit d\u2019une action rapide. C\u2019est pourquoi un droit de douane de 25 % pourrait \u00eatre impos\u00e9 sur toutes les importations en provenance du Canada (\u00e0 l\u2019exception de l\u2019\u00e9nergie et de la potasse), puis, quelques jours plus tard, appliqu\u00e9 uniquement aux importations non conformes \u00e0 l\u2019Accord Canada\u2013\u00c9tats-Unis\u2013Mexique. C\u2019est pourquoi des droits de douane r\u00e9ciproques pourraient \u00eatre annonc\u00e9s de mani\u00e8re th\u00e9\u00e2trale un jour, puis consid\u00e9rablement r\u00e9duits seulement 24 heures apr\u00e8s leur mise en \u0153uvre. Plus r\u00e9cemment, c\u2019est la raison pour laquelle le gouvernement a pu supprimer l\u2019exon\u00e9ration des droits de douane sur les marchandises de faible valeur \u00e0 compter de 2027 dans son projet de loi \u00ab One Big Beautiful Bill \u00bb, qui a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Congr\u00e8s, puis choisir de supprimer l\u2019exon\u00e9ration des droits de douane avec un pr\u00e9avis de seulement quatre semaines par le biais de l\u2019IEEPA, comme il l\u2019a fait le 30 juillet 2025. Aucun enqu\u00eate. Aucune occasion de r\u00e9troaction. Aucune exigence pour un d\u00e9lai de gr\u00e2ce.<\/p>\n\n\n\n

Il ne s\u2019agit pas de savoir si les tarifs sont bons ou mauvais, justes ou injustes<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le sujet de la politique commerciale peut \u00eatre controvers\u00e9, voire polaris\u00e9. Certaines entreprises sont excessivement touch\u00e9es par l\u2019imposition de droits de douane, mais soutiennent n\u00e9anmoins cette politique pour diverses raisons. De m\u00eame, certaines entreprises pourraient tirer profit des droits de douane, mais s\u2019y opposent. Que l\u2019on soit favorable ou oppos\u00e9 aux droits de douane n\u2019a aucune importance. Les tarifs sont une r\u00e9alit\u00e9 du commerce. Les importateurs et les exportateurs le reconnaissent. Mais les lois commerciales existent pour que ceux qui participent au commerce mondial comprennent les r\u00e8gles du jeu. Ils comprennent ce qui est conforme et ce qui ne l\u2019est pas. Ils peuvent prendre le temps n\u00e9cessaire, en faisant appel \u00e0 des acteurs internes et externes, pour faire des choix strat\u00e9giques fond\u00e9s sur un environnement commercial solide et pr\u00e9visible (m\u00eame lorsque cet environnement est d\u00e9favorable). Si la cour f\u00e9d\u00e9rale se prononce en faveur du gouvernement, cette pr\u00e9visibilit\u00e9 et cette possibilit\u00e9 de planification seront d\u00e9finitivement remplac\u00e9es par l\u2019incertitude et la volatilit\u00e9 qui ont caract\u00e9ris\u00e9 le paysage commercial aux \u00c9tats-Unis et dans le monde au cours des six derniers mois.<\/p>\n\n\n\n

Que faire alors?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision rendue en r\u00e9ponse aux m\u00e9moires et aux plaidoiries pr\u00e9sent\u00e9e le 31 juillet concernant la l\u00e9galit\u00e9 du recours \u00e0 l\u2019IEEPA pour mettre en \u0153uvre des droits de douane ne sera pas connue avant au moins deux semaines (voire plus). Quelle que soit la d\u00e9cision rendue, on peut sans risque pr\u00e9dire que la partie perdante fera appel devant la Cour supr\u00eame, qui rendra alors une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur la question. Cela pourrait \u00eatre une question de semaines ou de mois. Dans l\u2019intervalle, la politique commerciale continuera d\u2019\u00eatre r\u00e9gie principalement (mais pas exclusivement) par des mesures soudaines, pour ainsi cr\u00e9er un sentiment d\u2019incertitude pour les entreprises qui souhaitent respecter les r\u00e8gles, mais qui ont du mal \u00e0 suivre le rythme des changements constants.<\/p>\n\n\n\n

Nous continuerons \u00e0 rester \u00e0 l\u2019\u00e9coute et \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sents (dans la mesure du possible) l\u00e0 o\u00f9 et quand des proc\u00e9dures judiciaires ayant une incidence sur le commerce ont lieu. Non pas parce que c\u2019est passionnant. Mais parce que c\u2019est important.<\/p>\n\n\n\n

Jill Hurley est directrice nationale du service Global Trade Consulting chez Livingston et avocate agr\u00e9\u00e9e sp\u00e9cialis\u00e9e dans le commerce international. En tant que chef des meilleures pratiques, elle dirige des projets d\u2019importation et d\u2019exportation aux \u00c9tats-Unis, offrant des examens complets des mod\u00e8les d\u2019affaires des clients pour l\u2019\u00e9valuation des risques, l\u2019\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre de programmes de conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019importation et \u00e0 l\u2019exportation, la r\u00e9alisation d\u2019audits, la navigation dans les exigences en mati\u00e8re de licences d\u2019exportation et le soutien en ce qui concerne les questions de recours commerciaux aux \u00c9tats-Unis.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Tony Troia est conseiller principal chez Livingston, sp\u00e9cialis\u00e9 dans le conseil en commerce international. Il est \u00e9galement avocat agr\u00e9\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9 dans le commerce et courtier en douane am\u00e9ricain avec plus de 30 ans d\u2019exp\u00e9rience dans le domaine douanier. Il participe activement \u00e0 la recherche d\u2019occasions de r\u00e9duction des droits de douane, \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019activit\u00e9s de conformit\u00e9, notamment des \u00e9valuations de conformit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019importation\/exportation, des d\u00e9terminations de la valeur \u00e0 la premi\u00e8re vente, des divulgations volontaires, des activit\u00e9s d\u2019att\u00e9nuation\/d\u2019annulation des p\u00e9nalit\u00e9s, ainsi qu\u2019\u00e0 de nombreux projets douaniers et autres projets gouvernementaux pour le compte des clients de Livingston International.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Jill Hurley et Tony Troia La plupart des personnes qui exercent le droit vous diront qu\u2019\u00eatre avocat n\u2019est pas aussi prestigieux ni aussi spectaculaire que le d\u00e9peint la culture populaire. 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