{"id":63054,"date":"2025-11-10T13:03:26","date_gmt":"2025-11-10T18:03:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.livingstonintl.com\/?p=63054"},"modified":"2025-11-10T13:57:08","modified_gmt":"2025-11-10T18:57:08","slug":"au-dela-du-scrabble-et-de-semantique-les-conclusions-tangibles-sur-les-tarifs-de-lieepa-pour-les-importateurs-de-laudience-de-la-cour-supreme-des-etats-unis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.livingstonintl.com\/fr\/au-dela-du-scrabble-et-de-semantique-les-conclusions-tangibles-sur-les-tarifs-de-lieepa-pour-les-importateurs-de-laudience-de-la-cour-supreme-des-etats-unis\/","title":{"rendered":"Les conclusions tangibles sur les tarifs de l\u2019IEEPA pour les importateurs de l\u2019audience de la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Par Jill Hurley et Tony Troia<\/em><\/p>\n\n\n\n

On dit qu\u2019une image vaut mille mots! Mais que vaut un mot?<\/p>\n\n\n\n

Imaginez essayer d\u2019attribuer une valeur mon\u00e9taire \u00e0 un mot comme des points dans une partie de Scrabble. Dans ce jeu de soci\u00e9t\u00e9 des plus c\u00e9l\u00e8bres, le mot \u00ab r\u00e9glementer \u00bb vaut neuf points. Le mot \u00ab ajuster \u00bb vaut 14 points.<\/p>\n\n\n\n

Mais dans le monde r\u00e9el, la \u00ab r\u00e9glementation \u00bb vaut 90 milliards de dollars. C\u2019est le montant des revenus per\u00e7us par les autorit\u00e9s douani\u00e8res am\u00e9ricaines responsables de la protection des fronti\u00e8res (Customs and Border Protection, CBP) des \u00c9tats-Unis entre f\u00e9vrier et octobre 2025 aupr\u00e8s des entreprises am\u00e9ricaines par le biais des tarifs de l\u2019IEEPA impos\u00e9s par un d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est parce que l\u2019IEEPA permet au pr\u00e9sident de \u00ab r\u00e9glementer \u00bb le commerce, plut\u00f4t que de simplement faire des ajustements. C\u2019\u00e9tait le c\u0153ur de l\u2019argument prononc\u00e9 par l\u2019avocat de la d\u00e9fense du gouvernement lors de l\u2019audience de la Cour supr\u00eame le 5 novembre.  Et la discussion sur \u00ab r\u00e9glementer \u00bb et \u00ab ajuster \u00bb s\u2019est poursuivie pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Pour les entreprises touch\u00e9es par les tarifs, cette s\u00e9mantique peut \u00eatre affligeante. Ils distribuent collectivement des milliards pendant que les avocats se disputent sur des d\u00e9tails techniques. Mais ce sont ces d\u00e9tails techniques qui d\u00e9cideront en fin de compte si les tarifs de l\u2019IEEPA sont l\u00e9gaux ou non, et s\u2019ils seront en mesure de r\u00e9cup\u00e9rer les droits d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Que s\u2019est-il pass\u00e9 lors de l\u2019audience?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019un d\u2019entre nous (Tony) a eu le privil\u00e8ge d\u2019assister \u00e0 l\u2019audience de la Cour supr\u00eame en personne, car il est membre du barreau de la Cour supr\u00eame. Au cours de l\u2019audience, les juges ont interrog\u00e9 les deux parties sur leurs positions respectives. Tony a pu saisir les expressions faciales, le langage corporel et la dynamique dans la salle alors que les juges interrogeaient les avocats des deux parties.<\/p>\n\n\n\n

La position du gouvernement :<\/strong> Les tarifs de l\u2019IEEPA ne devraient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une source de revenus, mais plut\u00f4t comme un outil tactique que le gouvernement utilise pour contraindre d\u2019autres pays \u00e0 accepter des conditions commerciales plus favorables. \u00c0 ce titre, elle rel\u00e8ve de l\u2019article 2 de la Constitution, qui d\u00e9l\u00e8gue le pouvoir \u00e0 la direction, responsable du maintien des relations \u00e9trang\u00e8res. Pour appuyer son point de vue lors de sa r\u00e9futation, l\u2019avocat du procureur g\u00e9n\u00e9ral D. John Sauer a not\u00e9 que le gouvernement de la Chine avait r\u00e9cemment accept\u00e9 de lutter contre la contrebande de fentanyl aux \u00c9tats-Unis en \u00e9change de tarifs plus bas (et d\u2019autres concessions).<\/p>\n\n\n\n

Il a soutenu que l\u2019IEEPA permet au pr\u00e9sident de \u00ab r\u00e9glementer \u00bb le commerce par l\u2019utilisation de tarifs douaniers. Cependant, certains juges de la Cour supr\u00eame ont remis en cause cette position, soulignant que le type de commerce autoris\u00e9 par l’IEEPA concernait des mesures telles que les quotas absolus en volume ou les sanctions, mais pas les droits de douane.<\/p>\n\n\n\n

La position des demandeurs :<\/strong> Les tarifs de l\u2019IEEPA sont ill\u00e9gaux puisqu\u2019aucun pr\u00e9sident n\u2019a jamais utilis\u00e9 l\u2019IEEPA pour imposer des tarifs auparavant et qu\u2019il n\u2019y a aucune mention de tarifs dans l\u2019IEEPA. L\u2019avocat des demandeurs a soutenu que, bien que les relations \u00e9trang\u00e8res puissent relever du pr\u00e9sident, les tarifs sont pay\u00e9s par les entreprises am\u00e9ricaines (et, sans doute, par les consommateurs, bien qu\u2019indirectement). Le transfert de ce pouvoir au d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel laisserait un principe fondamental de politique \u00e9conomique aux caprices du pr\u00e9sident, citant l\u2019exemple r\u00e9cent de la menace du pr\u00e9sident Donald Trump d\u2019imposer un nouveau tarif de 10 % sur le Canada en r\u00e9ponse \u00e0 une publicit\u00e9 anti-tarif command\u00e9e par le gouvernement de l\u2019Ontario diffus\u00e9 pendant la S\u00e9rie mondiale.<\/p>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 du jargon juridique<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour ceux qui ne font pas partie de la communaut\u00e9 juridique, l\u2019audience de la Cour supr\u00eame du 5 novembre 2025 pourrait sembler \u00e9nigmatique et peu pertinente. Mais le r\u00e9sultat de ce cas a des r\u00e9percussions importantes pour toutes les entreprises (m\u00eame celles qui n\u2019importent pas ou n\u2019exportent pas directement), car le co\u00fbt des tarifs de l\u2019IEEPA s\u2019infiltre dans chaque maillon de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement. La fa\u00e7on pr\u00e9cise dont les juges interpr\u00e9teront la loi et la d\u00e9cision qu\u2019ils prendront d\u00e9terminera non seulement si les tarifs de l\u2019IEEPA sont l\u00e9gaux et si les entreprises doivent \u00eatre rembours\u00e9es, mais aussi le pouvoir que le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel peut avoir sur les tarifs \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n\n\n\n

De fait, le sujet du remboursement a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 lors de l\u2019audience de la Cour supr\u00eame lorsque la juge Amy Coney Barrett a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019avocat des demandeurs, pratiquement comme si elle cherchait une proposition de processus, comment il envisageait le remboursement des tarifs de l\u2019IEEPA. L\u2019avocat a r\u00e9pondu en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la structure administrative d\u00e9j\u00e0 mise en \u0153uvre par le 19 U.S.C. 1514 pour que les importateurs puissent recouvrer les droits, et a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019un processus fastidieux ne devrait pas \u00eatre une justification pour que les importateurs ne soient pas rembours\u00e9s pour la perception de ce qui pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme des taxes ill\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9ch\u00e9ancier<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il est difficile de dire exactement quand la Cour supr\u00eame rendra une d\u00e9cision sur la question. Le cas a \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 en raison de son importance, mais il y a une forte possibilit\u00e9 qu\u2019une d\u00e9cision ne soit rendue qu\u2019au d\u00e9but de 2026.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019ici l\u00e0, le r\u00e9gime tarifaire \u00e9tabli par l\u2019administration am\u00e9ricaine restera en place et les importateurs devront continuer \u00e0 payer les droits de douane en cons\u00e9quence. Cependant, ce qui est essentiel, c\u2019est que les importateurs prennent des mesures pour se pr\u00e9parer efficacement \u00e0 la r\u00e9ussite dans le cas o\u00f9 la Cour supr\u00eame juge que les tarifs sont ill\u00e9gaux.<\/p>\n\n\n\n

Que faire en attendant la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame<\/strong><\/p>\n\n\n\n

D\u2019abord et avant tout, soyez rigoureux. Si vous ne l\u2019avez pas d\u00e9j\u00e0 fait, assurez-vous de conserver des registres clairs de toutes vos transactions d\u2019importation. Une excellente tenue de dossiers et une documentation solide seront essentielles. Si le recouvrement des droits de douane devient disponible, il est beaucoup plus probable que les importateurs devront soumettre des corrections et des protestations post-r\u00e9sum\u00e9, plut\u00f4t que de recevoir un remboursement automatique.  Ces d\u00e9p\u00f4ts n\u00e9cessiteront des documents justificatifs et les importateurs incapables de fournir des documents complets r\u00e9duiront consid\u00e9rablement leurs chances de recouvrer ces droits.<\/p>\n\n\n\n

Deuxi\u00e8mement, surveillez de pr\u00e8s ces entr\u00e9es vieillissantes. Les entr\u00e9es d\u2019importation sont liquid\u00e9es apr\u00e8s environ 314 jours. Les importateurs qui ont \u00e9t\u00e9 assujettis aux tarifs de l\u2019IEEPA devraient surveiller la date de leurs entr\u00e9es en ex\u00e9cutant des rapports de liquidation par l\u2019entremise de l\u2019environnement commercial automatis\u00e9 (Automated Commercial Environment, ACE). Si la Cour supr\u00eame revient au d\u00e9but de 2026 avec une d\u00e9cision contre l\u2019utilisation de l\u2019IEEPA, il ne faudra que quelques semaines avant que certaines de ces entr\u00e9es initiales de l\u2019IEEPA atteignent leurs dates de liquidation. Bien que les importateurs puissent d\u00e9poser une protestation jusqu\u2019\u00e0 180 jours apr\u00e8s la date de liquidation, le processus pour le faire est plus long et si vous manquez la p\u00e9riode de protestation, vous pourriez ne pas \u00eatre en mesure de recouvrer ces droits.<\/p>\n\n\n\n

Ce qu\u2019il ne faut PAS faire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Bien que des situations d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9es puissent exiger des mesures d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9es, les importateurs doivent \u00e9viter de tenter de contourner les tarifs en classant ou sous-\u00e9valuant des marchandises de mani\u00e8re erron\u00e9e ou en d\u00e9formant leur origine.<\/p>\n\n\n\n

Bon nombre des tarifs promulgu\u00e9s par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel (pas seulement les tarifs de l\u2019IEEPA, mais aussi ceux en vertu de l\u2019article 232, comme l\u2019acier, l\u2019aluminium, le cuivre, les produits pharmaceutiques, etc., et de l\u2019article 301, comme les tarifs contre les marchandises d\u2019origine chinoise) font l\u2019objet d\u2019un examen beaucoup plus approfondi de la part des autorit\u00e9s douani\u00e8res. Dans le pass\u00e9, le CBP suivait g\u00e9n\u00e9ralement un mod\u00e8le de \u00ab diligence raisonnable \u00bb selon lequel les importateurs pouvaient \u00e9viter les sanctions de l’agence douani\u00e8re s’ils pouvaient d\u00e9montrer qu’ils prenaient g\u00e9n\u00e9ralement des mesures pour se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation, mais qu’ils avaient commis une ou deux erreurs de bonne foi. Aujourd\u2019hui, le CBP semble fonctionner selon un mod\u00e8le de conformit\u00e9 strict o\u00f9 toute transgression pourrait entra\u00eener des sanctions beaucoup plus importantes que celles impos\u00e9es par le pass\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Nous d\u00e9courageons fortement les importateurs de s\u2019engager dans ces pratiques. Elles n\u2019entra\u00eeneront que des co\u00fbts beaucoup plus \u00e9lev\u00e9s que les tarifs eux-m\u00eames.<\/p>\n\n\n\n

Les entreprises d\u2019importation, les agences douani\u00e8res, les courtiers en douane et les avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en commerce qui ont un int\u00e9r\u00eat acquis dans ce cas surveillent la situation de pr\u00e8s. Mais en r\u00e9alit\u00e9, les droits de douane impos\u00e9s par l’IEEPA ne concernent pas seulement eux, ils concernent tout le monde.<\/p>\n\n\n\n

Et maintenant, nous attendons. Tous ensemble.<\/p>\n\n\n\n

Jill Hurley est directrice nationale du service Global Trade Consulting chez Livingston et avocate agr\u00e9\u00e9e sp\u00e9cialis\u00e9e dans le commerce international. En tant que chef des meilleures pratiques, elle dirige des projets d\u2019importation et d\u2019exportation aux \u00c9tats-Unis, offrant des examens complets des mod\u00e8les d\u2019affaires des clients pour l\u2019\u00e9valuation des risques, l\u2019\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre de programmes de conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019importation et \u00e0 l\u2019exportation, la r\u00e9alisation d\u2019audits, la navigation dans les exigences en mati\u00e8re de licences d\u2019exportation et le soutien en ce qui concerne les questions de recours commerciaux aux \u00c9tats-Unis.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Tony Troia est conseiller principal chez Livingston, sp\u00e9cialis\u00e9 dans le conseil en commerce international. Il est \u00e9galement avocat agr\u00e9\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9 dans le commerce et courtier en douane am\u00e9ricain avec plus de 30 ans d\u2019exp\u00e9rience dans le domaine douanier. Il participe activement \u00e0 la recherche d\u2019occasions de r\u00e9duction des droits de douane, \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019activit\u00e9s de conformit\u00e9, notamment des \u00e9valuations de conformit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019importation\/exportation, des d\u00e9terminations de la valeur \u00e0 la premi\u00e8re vente, des divulgations volontaires, des activit\u00e9s d\u2019att\u00e9nuation\/d\u2019annulation des p\u00e9nalit\u00e9s, ainsi qu\u2019\u00e0 de nombreux projets douaniers et autres projets gouvernementaux pour le compte des clients de Livingston International.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Jill Hurley et Tony Troia On dit qu\u2019une image vaut mille mots! Mais que vaut un mot? Imaginez essayer d\u2019attribuer une valeur mon\u00e9taire \u00e0 un mot comme des points dans une partie de Scrabble. Dans ce jeu de soci\u00e9t\u00e9 des plus c\u00e9l\u00e8bres, le mot \u00ab r\u00e9glementer \u00bb vaut neuf points. Le mot \u00ab ajuster \u00bb vaut 14 points. 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Mais que vaut un mot? Imaginez essayer d\u2019attribuer une valeur mon\u00e9taire \u00e0 un mot comme des points dans une partie de Scrabble. Dans ce jeu de soci\u00e9t\u00e9 des plus c\u00e9l\u00e8bres, le mot \u00ab r\u00e9glementer \u00bb vaut neuf points. Le mot \u00ab ajuster \u00bb vaut 14 points. Mais... 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