{"id":63433,"date":"2026-02-25T16:38:09","date_gmt":"2026-02-25T21:38:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.livingstonintl.com\/?p=63433"},"modified":"2026-02-25T16:38:11","modified_gmt":"2026-02-25T21:38:11","slug":"remboursements-des-droits-percus-en-vertu-de-lieepa-trois-mesures-que-les-importateurs-peuvent-prendre-des-maintenant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.livingstonintl.com\/fr\/remboursements-des-droits-percus-en-vertu-de-lieepa-trois-mesures-que-les-importateurs-peuvent-prendre-des-maintenant\/","title":{"rendered":"Remboursements des droits per\u00e7us en vertu de l\u2019IEEPA\u00a0: Trois mesures que les importateurs peuvent prendre d\u00e8s maintenant"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Par Jill Hurley<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

Et maintenant?<\/p>\n\n\n\n

C\u2019\u00e9tait la question que tout le monde se posait le matin du 20 f\u00e9vrier lorsque la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis a publi\u00e9 sa d\u00e9cision selon laquelle la Loi sur les pouvoirs \u00e9conomiques d\u2019urgence internationale (International Emergency Economic Powers Act<\/em>, IEEPA) ne pouvait pas \u00eatre utilis\u00e9e pour imposer des droits de douane sur les importations aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n\n\n\n

Les questions \u00e9taient nombreuses. Des remboursements seront-ils accord\u00e9s? Si oui, tous les importateurs seront-ils admissibles au remboursement? Quelle sera la proc\u00e9dure \u00e0 suivre? Quand cela se produira-t-il? Qui d\u00e9cide? D\u2019autres droits de douane seront-ils impos\u00e9s, d\u2019autres perturbations sont-elles \u00e0 pr\u00e9voir?<\/p>\n\n\n\n

In\u00e9vitablement, ces questions ont \u00e9t\u00e9 suivies d\u2019une vague de sp\u00e9culations sur ce qui pourrait advenir. Tant de \u00ab peut-\u00eatre \u00bb fond\u00e9s sur telle ou telle variable.<\/p>\n\n\n\n

Voici donc la v\u00e9rit\u00e9. Personne ne le sait vraiment. Tenter de r\u00e9pondre \u00e0 des questions qui n\u2019ont pas de r\u00e9ponse est un exercice futile (m\u00eame s\u2019il s\u2019agit d\u2019un exercice quelque peu th\u00e9rapeutique pour ceux d\u2019entre nous qui travaillent dans le secteur du commerce et attendent les directives des autorit\u00e9s douani\u00e8res).<\/p>\n\n\n\n

Les incertitudes peuvent \u00eatre frustrantes, surtout si vous \u00eates un importateur qui a d\u00e9pens\u00e9 une somme importante en droits de douane. Vous voulez r\u00e9cup\u00e9rer cet argent, et ce, d\u00e8s que possible. Cela se comprend.<\/p>\n\n\n\n

Mais en l\u2019absence de renseignements, la meilleure approche consiste \u00e0 se concentrer sur ce que l\u2019on sait et sur ce que l\u2019on peut contr\u00f4ler.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tape 1 : Se pr\u00e9parer \u00e0 la proc\u00e9dure de remboursement<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les droits en vertu de l\u2019IEEPA seront-ils rembours\u00e9s? C\u2019est \u00e0 la Cour du commerce international des \u00c9tats-Unis (Court of International Trade<\/em>, CIT) qu\u2019il appartient de trancher cette question. Comment ces droits seront-ils rembours\u00e9s? C\u2019est aux autorit\u00e9s douani\u00e8res des \u00c9tats-Unis de d\u00e9cider et nous ne savons pas combien de temps cela pourrait prendre.<\/p>\n\n\n\n

Il existe une th\u00e9orie qui pr\u00e9tend que le Service des douanes et de la protection des fronti\u00e8res des \u00c9tats-Unis (Customs and Border Protection<\/em>, CBP) n\u2019aura qu\u2019\u00e0 appuyer sur un bouton pour restituer tout l\u2019argent collect\u00e9. C\u2019est possible. Mais les remboursements sont tr\u00e8s complexes, et la CBP est susceptible d\u2019utiliser sa proc\u00e9dure habituelle pour effectuer les remboursements. Ce que nous savons, c\u2019est qu\u2019il existe d\u00e9j\u00e0 une proc\u00e9dure de remboursement sous forme de corrections et de contestations post\u00e9rieures au d\u00e9compte. En vous pr\u00e9parant d\u00e8s aujourd\u2019hui \u00e0 cette proc\u00e9dure de remboursement, vous faciliterez grandement l\u2019obtention de remboursements ult\u00e9rieurs. Voici comment faire :<\/p>\n\n\n\n

Compilez toutes les donn\u00e9es auxquelles vous pouvez acc\u00e9der \u00e0 partir de l\u2019environnement commercial automatis\u00e9 (Automated Commercial Environment<\/em>, ACE). Ces donn\u00e9es sont bien plus pertinentes et d\u00e9taill\u00e9es que celles fournies par un syst\u00e8me de planification des ressources d\u2019entreprise (Enterprise Resource Planning<\/em>, ERP) ou par le rapport d\u2019un courtier en douane.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tape 2 : Faire le tri<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une fois ces donn\u00e9es disponibles, triez par ligne toutes les lignes d\u2019entr\u00e9e qui ont une classification du chapitre 99 sp\u00e9cifique \u00e0 un programme tarifaire en vertu de l\u2019IEEPA pour lequel des droits ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Ce faisant, prenez le temps de vous assurer que ces donn\u00e9es sont exactes en ce qui concerne la classification et le pays d\u2019origine, car toute modification pourrait avoir des r\u00e9percussions importantes une fois que les droits de douane pr\u00e9vus par l\u2019IEEPA auront \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s (plus de d\u00e9tails ci-dessous).<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tape 3 : Mettre de l\u2019ordre dans les documents<\/strong><\/p>\n\n\n\n

C\u2019est l\u00e0 que cette \u00e9tape qui vise \u00e0 assurer l\u2019exactitude des entr\u00e9es entre en jeu, en particulier en ce qui concerne la classification, l\u2019\u00e9valuation et l\u2019origine. Une fois le remboursement au titre de l\u2019IEEPA trait\u00e9, toutes ces donn\u00e9es d\u00e9termineront les obligations tarifaires associ\u00e9es aux autres droits de douane dans le cadre du r\u00e9gime de cumul des droits de douane. Conna\u00eetre le pourcentage de votre produit fabriqu\u00e9 \u00e0 partir d\u2019acier et d\u2019aluminium des \u00c9tats-Unis pourrait repr\u00e9senter une somme importante si les droits de douane pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 232 \u00e9taient appliqu\u00e9s, d\u2019apr\u00e8s les donn\u00e9es n\u00e9cessitant une correction par rapport \u00e0 l\u2019entr\u00e9e initiale.<\/p>\n\n\n\n

Si votre d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e, pour demander un remboursement, vous devrez d\u00e9poser une contestation, ce qui n\u00e9cessitera la pr\u00e9sentation du r\u00e9sum\u00e9 de la d\u00e9claration, de la facture commerciale, de la facture douani\u00e8re et du connaissement. Lorsque vous compilez vos donn\u00e9es (comme indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tape 1), vous devrez soumettre votre syst\u00e8me de tenue de registres douaniers \u00e0 des essais pour vous assurer que ces renseignements sont accessibles.<\/p>\n\n\n\n

Parlons des \u00e9ch\u00e9anciers<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tout le monde souhaite obtenir un remboursement imm\u00e9diat, mais aucune proc\u00e9dure officielle n\u2019ayant encore \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e, il est inutile de d\u00e9poser des r\u00e9clamations pour les d\u00e9clarations liquid\u00e9es, car elles pourraient \u00eatre inutiles, quelle que soit la proc\u00e9dure que la CBP d\u00e9cidera de mettre en place.<\/p>\n\n\n\n

Il en va de m\u00eame pour le remboursement des droits. Il n\u2019existe aucune directive d\u00e9finitive concernant l\u2019impact que pourrait avoir le remboursement des droits de douane, qu\u2019il ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 ou qu\u2019il soit en cours d\u2019examen, sur le statut ou le d\u00e9lai des remboursements au titre de l\u2019IEEPA. Les hypoth\u00e8ses existent, mais elles ne constituent pas une base suffisante pour prendre une d\u00e9cision strat\u00e9gique.<\/p>\n\n\n\n

Une fois que la CBP aura annonc\u00e9 une proc\u00e9dure pour les remboursements, et si cette proc\u00e9dure autorise le d\u00e9p\u00f4t de contestations, ces contestations devraient \u00eatre d\u00e9j\u00e0 pr\u00eates \u00e0 \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019en est-il des d\u00e9clarations qui seront bient\u00f4t liquid\u00e9es?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les droits de douane en vertu de l\u2019IEEPA contre le Canada et le Mexique ont \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre il y a un peu moins d\u2019un an. Dans certains cas, le d\u00e9lai de liquidation de 300 jours pour les d\u00e9clarations en douane est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pass\u00e9 et d\u2019autres d\u00e9clarations seront liquid\u00e9es dans les jours et les semaines \u00e0 venir, alors que nous attendons tous des directives de la CIT et de la CBP.<\/p>\n\n\n\n

De nombreuses entreprises cherchent activement \u00e0 d\u00e9poser des contestations pr\u00e9ventives afin de prot\u00e9ger leurs d\u00e9clarations contre la liquidation. C\u2019est une bonne police d\u2019assurance. Il existe un pr\u00e9c\u00e9dent juridique r\u00e9cent selon lequel le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en place des proc\u00e9dures administratives du gouvernement ou des agences n\u2019a pas d\u2019incidence sur le droit \u00e0 un remboursement. Il est donc possible que ces recours protecteurs soient vains. Mais nous ne le saurons tout simplement pas avant d\u2019avoir obtenu une r\u00e9ponse, et alors il sera trop tard. Les entreprises qui souhaitent adopter une approche pr\u00e9ventive peuvent discuter avec leurs courtiers en douane de la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser des contestations pr\u00e9ventives.<\/p>\n\n\n\n

Attendez. Ce n\u2019est pas tout.<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un projet de loi est actuellement devant le Congr\u00e8s qui obligerait les entreprises ayant neutralis\u00e9 le co\u00fbt des droits de douane pr\u00e9vus par l\u2019IEEPA en le r\u00e9percutant sur le consommateur \u00e0 contribuer \u00e0 un fonds destin\u00e9 \u00e0 rembourser aux consommateurs les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires engag\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Le processus l\u00e9gislatif est lent et, m\u00eame si le projet de loi est adopt\u00e9, cela pourrait prendre des mois, et la mise en \u0153uvre pourrait n\u2019intervenir que des mois plus tard. Mais pour les importateurs qui ont r\u00e9percut\u00e9 les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019IEEPA sur les consommateurs, il pourrait \u00eatre judicieux de commencer \u00e0 constituer un fonds avec ces ch\u00e8ques de remboursement, au cas o\u00f9.<\/p>\n\n\n\n

Au fil des jours, de nouvelles informations permettront de r\u00e9pondre \u00e0 certaines questions, mais d\u2019autres questions surgiront \u00e0 partir des nouveaux renseignements disponibles. Ce processus peut \u00eatre frustrant et prendre beaucoup de temps. Cela repr\u00e9sente un d\u00e9fi particulier pour les entreprises dont les liquidit\u00e9s sont limit\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Il n\u2019y a pas grand-chose \u00e0 faire pour acc\u00e9l\u00e9rer le processus. Nous devons tous \u00eatre patients. Comme le dit le proverbe, la patience est am\u00e8re, mais son fruit est doux.<\/p>\n\n\n\n

Jill Hurley est directrice nationale du service-conseil en commerce international chez Livingston et avocate agr\u00e9\u00e9e sp\u00e9cialis\u00e9e non pratiquante dans le domaine du commerce international. En tant que chef des meilleures pratiques, elle dirige des projets d\u2019importation et d\u2019exportation aux \u00c9tats-Unis, offrant des examens complets des mod\u00e8les d\u2019affaires des clients pour l\u2019\u00e9valuation des risques, l\u2019\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre de programmes de conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019importation et \u00e0 l\u2019exportation, la r\u00e9alisation d\u2019audits, la navigation dans les exigences en mati\u00e8re de licences d\u2019exportation et le soutien en ce qui concerne les questions de recours commerciaux aux \u00c9tats-Unis.<\/em><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Jill Hurley Et maintenant? C\u2019\u00e9tait la question que tout le monde se posait le matin du 20 f\u00e9vrier lorsque la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis a publi\u00e9 sa d\u00e9cision selon laquelle la Loi sur les pouvoirs \u00e9conomiques d\u2019urgence internationale (International Emergency Economic Powers Act, IEEPA) ne pouvait pas \u00eatre utilis\u00e9e pour imposer des droits de douane sur… Read more »<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":54,"featured_media":62227,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[182],"class_list":["post-63433","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-nos-experts-vous-parlent"],"acf":[],"yoast_head":"\nRemboursements des droits per\u00e7us en vertu de l\u2019IEEPA\u00a0: Trois mesures que les importateurs peuvent prendre d\u00e8s maintenant - Livingston International<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.livingstonintl.com\/fr\/remboursements-des-droits-percus-en-vertu-de-lieepa-trois-mesures-que-les-importateurs-peuvent-prendre-des-maintenant\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Remboursements des droits per\u00e7us en vertu de l\u2019IEEPA\u00a0: Trois mesures que les importateurs peuvent prendre d\u00e8s maintenant - Livingston International\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Par Jill Hurley Et maintenant? 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