{"id":63595,"date":"2026-03-18T09:57:48","date_gmt":"2026-03-18T13:57:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.livingstonintl.com\/?p=63595"},"modified":"2026-03-18T09:57:53","modified_gmt":"2026-03-18T13:57:53","slug":"la-nouvelle-procedure-de-remboursement-des-droits-prevue-par-lieepa","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.livingstonintl.com\/fr\/la-nouvelle-procedure-de-remboursement-des-droits-prevue-par-lieepa\/","title":{"rendered":"La nouvelle proc\u00e9dure de remboursement des droits pr\u00e9vue par l\u2019IEEPA"},"content":{"rendered":"\n

La CBP (U.S. Customs and Border Protection) a r\u00e9cemment publi\u00e9 des informations actualis\u00e9es concernant la proc\u00e9dure de remboursement des droits de douane per\u00e7us en vertu de la loi sur les pouvoirs \u00e9conomiques d\u2019urgence internationaux (International Emergency Economic Powers Act ou IEEPA). Dans un document d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la Cour du commerce international (Court of International Trade ou CIT) le 12 mars 2026, l\u2019agence a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019elle construisait un nouveau module au sein de l’environnement commercial automatis\u00e9 (Automated Commercial Environment, ACE) pour traiter les remboursements.<\/p>\n\n\n\n

CAPE : le nouveau syst\u00e8me de remboursement de la CBP<\/h2>\n\n\n\n

Pour g\u00e9rer le volume sans pr\u00e9c\u00e9dent de remboursements tarifaires, la CBP a con\u00e7u le syst\u00e8me CAPE (Consolidated Administration and Processing of Entries). Ce module s\u2019int\u00e8gre au cadre ACE existant et introduit de nouvelles fonctionnalit\u00e9s sp\u00e9cialement con\u00e7ues pour les remboursements de droits.<\/p>\n\n\n\n

Les fonctionnalit\u00e9s principales sont en cours de d\u00e9veloppement et la CBP pr\u00e9voit de mettre en \u0153uvre le module par \u00e9tapes. Tel qu\u2019il est actuellement pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la CIT, le syst\u00e8me CAPE repose sur quatre piliers structurels interd\u00e9pendants.<\/p>\n\n\n\n

Les quatre piliers du syst\u00e8me CAPE<\/h2>\n\n\n\n
    \n
  1. Portail des r\u00e9clamations : <\/strong>Cette interface Web servira de point de d\u00e9part pour toutes les demandes de remboursement. Les importateurs et les courtiers soumettront leurs demandes de remboursement de l\u2019IEEPA (\u00ab D\u00e9clarations CAPE \u00bb) directement sur ce portail.<\/li>\n\n\n\n
  2. Traitement de masse : <\/strong>Au lieu de traiter les demandes une par une, le syst\u00e8me permettra aux d\u00e9clarants de t\u00e9l\u00e9verser un fichier CSV. Ce fichier devra contenir tous les r\u00e9capitulatifs des d\u00e9clarations donnant droit \u00e0 un remboursement, ce qui permettra \u00e0 l\u2019ACE de traiter en masse un volume consid\u00e9rable de d\u00e9clarations.<\/li>\n\n\n\n
  3. Examen et liquidation :<\/strong> L\u2019ACE supprimera syst\u00e9matiquement les lignes sp\u00e9cifiques relevant du chapitre 99 de l\u2019IEEPA des d\u00e9clarations. Le syst\u00e8me recalculera ensuite les droits dus et acheminera les d\u00e9clarations aux fins de liquidation ou de reliquidation apr\u00e8s une p\u00e9riode de r\u00e9vision d\u00e9sign\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
  4. Traitement du remboursement : <\/strong>La derni\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 faire passer les d\u00e9clarations finalis\u00e9es par un processus de remboursement propre au syst\u00e8me CAPE. ACE Collections regroupera les paiements par importateur et par date, afin de les pr\u00e9parer pour la distribution \u00e9lectronique.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Fonctionnement du flux de travail CAPE<\/h2>\n\n\n\n

    Le flux de travail CAPE fonctionnera gr\u00e2ce \u00e0 une s\u00e9rie hautement automatis\u00e9e de validations, de recalculs et d\u2019\u00e9tapes de remboursement. Comprendre ce flux de travail peut aider les importateurs \u00e0 anticiper les retards potentiels et \u00e0 structurer correctement leurs donn\u00e9es d\u00e8s le d\u00e9but.<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. Validations des fichiers<\/strong>
      Le processus commence lorsqu\u2019une d\u00e9claration CAPE est t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e dans le syst\u00e8me. L\u2019ACE effectue instantan\u00e9ment une s\u00e9rie de validations au niveau des fichiers. Ces v\u00e9rifications permettent de s\u2019assurer que la demande r\u00e9pond \u00e0 toutes les exigences techniques et d\u2019autorisation. Le syst\u00e8me v\u00e9rifie que toutes les informations requises sont pr\u00e9sentes et correctement format\u00e9es. Il s\u2019assure \u00e9galement que le d\u00e9clarant est soit l\u2019importateur en titre (Importer of Record ou IOR), soit un courtier en douane agr\u00e9\u00e9. Enfin, il v\u00e9rifie que le fichier CSV lui-m\u00eame est valide et intact. Si le fichier ne satisfait pas \u00e0 l\u2019une de ces v\u00e9rifications initiales, l\u2019ACE rejettera l\u2019ensemble de la soumission et mettra en \u00e9vidence les erreurs \u00e0 corriger.<\/li>\n\n\n\n
    2. Validations des d\u00e9clarations<\/strong>
      Une fois que le fichier a pass\u00e9 le premier test, le syst\u00e8me analyse chaque d\u00e9claration figurant dans le fichier CSV. Il v\u00e9rifie que la d\u00e9claration existe bien dans la base de donn\u00e9es de l\u2019ACE et qu\u2019au moins un num\u00e9ro du tarif douanier harmonis\u00e9 (Harmonized Tariff Schedule ou HTS) relevant du chapitre 99 de l\u2019IEEPA a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 pour cette d\u00e9claration sp\u00e9cifique. Si une d\u00e9claration individuelle \u00e9choue cette validation, l\u2019ACE la supprime du lot. Toutefois, les autres d\u00e9clarations poursuivront leur progression. Les donn\u00e9es rejet\u00e9es peuvent \u00eatre corrig\u00e9es et soumises ult\u00e9rieurement dans une d\u00e9claration CAPE distincte.<\/li>\n\n\n\n
    3. Traitement de masse<\/strong>
      Une fois valid\u00e9es, les d\u00e9clarations sont trait\u00e9es. Le syst\u00e8me CAPE effectue des recalculs automatis\u00e9s, supprime les lignes tarifaires relevant du chapitre 99 de l\u2019IEEPA et relance les validations standard des droits de douane. Il recalcule alors les montants d\u00e9finitifs des droits de douane exactement comme si les tarifs IEEPA n\u2019avaient jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s. Ce traitement par lots permet \u00e0 la CBP de traiter simultan\u00e9ment de grands volumes de recalculs de d\u00e9clarations.<\/li>\n\n\n\n
    4. Examen et liquidation ou reliquidation<\/strong>
      Une fois le traitement termin\u00e9, les d\u00e9clarations sont programm\u00e9es pour \u00eatre liquid\u00e9es ou reliquid\u00e9es. Ce processus ne se fait pas instantan\u00e9ment. L\u2019ACE fixe un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 apr\u00e8s l\u2019acceptation avant que la liquidation n\u2019ait lieu, ce qui laisse aux agents de la CBP le temps de proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications internes si n\u00e9cessaire. Au cours de ce cycle, le syst\u00e8me mettra \u00e0 jour les montants finaux des droits et calculera automatiquement les int\u00e9r\u00eats dus \u00e0 l\u2019importateur. La CBP traitera ces proc\u00e9dures de liquidation strictement du lundi au jeudi de chaque semaine.<\/li>\n\n\n\n
    5. \u00c9mission du remboursement<\/strong>
      La derni\u00e8re \u00e9tape est le paiement proprement dit. Une fois les d\u00e9clarations liquid\u00e9es ou reliquid\u00e9es, elles passent au module de recouvrement de l\u2019ACE (ACE Collections). Le syst\u00e8me regroupe les remboursements en fonction de la date de liquidation et du num\u00e9ro de l\u2019importateur en titre. Si l\u2019importateur a d\u00e9sign\u00e9 un autre destinataire (comme un courtier en douane) \u00e0 l\u2019aide du formulaire 4811 de la CBP, le syst\u00e8me achemine les fonds en cons\u00e9quence. La CBP \u00e9met ces paiements par voie \u00e9lectronique.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      D\u00e9ploiement progressif et exclusions anticip\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n

      Les importateurs ne doivent pas s\u2019attendre \u00e0 ce que chaque d\u00e9claration soit trait\u00e9e le premier jour. La CBP pr\u00e9voit une mise en \u0153uvre progressive du syst\u00e8me CAPE. La phase initiale se concentrera enti\u00e8rement sur les d\u00e9clarations standard et simples.<\/p>\n\n\n\n

      En se concentrant d\u2019abord sur des d\u00e9clarations simples, la CBP pourra remettre le plus grand volume d\u2019argent sur le march\u00e9 le plus rapidement possible. Les d\u00e9clarations qui impliquent des sc\u00e9narios commerciaux complexes devront probablement attendre des phases ult\u00e9rieures. Les exclusions anticip\u00e9es du syst\u00e8me CAPE comprennent les d\u00e9clarations soumises \u00e0 des droits antidumping ou compensateurs (AD [antidumping]\/CVD [countervailing duty]). La CBP exclura \u00e9galement les d\u00e9clarations dont le statut de liquidation est marqu\u00e9 comme suspendu, prolong\u00e9 ou en cours d\u2019examen. De plus, les sorties d\u2019entrep\u00f4t et les d\u00e9clarations associ\u00e9es aux demandes de drawback ne seront pas admissibles \u00e0 la phase de traitement initiale.<\/p>\n\n\n\n

      Consid\u00e9rations imm\u00e9diates en mati\u00e8re de planification pour les importateurs<\/h2>\n\n\n\n

      Bien que la CBP s\u2019emploie activement \u00e0 mettre en place l\u2019infrastructure du syst\u00e8me CAPE, celui-ci est toujours en cours de d\u00e9veloppement. Il n\u2019est pas encore possible de d\u00e9poser des demandes de remboursement, mais les importateurs peuvent d\u00e9j\u00e0 prendre des mesures pour s\u2019y pr\u00e9parer.<\/p>\n\n\n\n

        \n
      1. Confirmez l\u2019acc\u00e8s au portail ACE : <\/strong>Le syst\u00e8me CAPE exige des utilisateurs actifs du portail qu\u2019ils identifient les d\u00e9clarations concern\u00e9es, g\u00e9n\u00e8rent les rapports n\u00e9cessaires et soumettent les d\u00e9clarations CAPE finales. Si vos identifiants de connexion ont expir\u00e9, mettez-les \u00e0 jour d\u00e8s aujourd\u2019hui.<\/li>\n\n\n\n
      2. Analysez vos donn\u00e9es commerciales en profondeur : <\/strong>Utilisez les outils de rapport disponibles dans ACE ou sur les plateformes d\u2019analyse de votre courtier en douane pour identifier et signaler chaque d\u00e9claration concern\u00e9e par les droits pr\u00e9vus par l\u2019IEEPA. Segmentez clairement ces donn\u00e9es. Distinguez les d\u00e9clarations standard et simples des d\u00e9clarations complexes (telles que les d\u00e9clarations AD\/CVD ou celles li\u00e9es \u00e0 des demandes de drawback). Cette segmentation vous permettra de d\u00e9poser vos d\u00e9clarations standard et simples d\u00e8s l\u2019ouverture de la premi\u00e8re phase.<\/li>\n\n\n\n
      3. V\u00e9rifiez les informations sur l\u2019acheminement bancaire : <\/strong>La CBP \u00e9met des remboursements par voie \u00e9lectronique en fonction des renseignements fournis dans l\u2019ACE. V\u00e9rifiez l\u2019exactitude de vos coordonn\u00e9es de la chambre de compensation automatis\u00e9e (ACH, pour Automated Clearing House). Si vous faites appel \u00e0 un courtier en douane pour obtenir des remboursements en votre nom, v\u00e9rifiez bien que les mentions figurant sur votre formulaire CBP 4811 sont toujours valides et \u00e0 jour.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        En organisant d\u00e8s maintenant vos donn\u00e9es de d\u00e9claration et en v\u00e9rifiant vos informations financi\u00e8res, vous \u00e9viterez les blocages lors du processus de remboursement \u00e0 venir.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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