{"id":63653,"date":"2026-04-07T10:12:07","date_gmt":"2026-04-07T14:12:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.livingstonintl.com\/?p=63653"},"modified":"2026-04-07T10:12:27","modified_gmt":"2026-04-07T14:12:27","slug":"six-mythes-sur-le-processus-de-remboursement-de-lieepa","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.livingstonintl.com\/fr\/six-mythes-sur-le-processus-de-remboursement-de-lieepa\/","title":{"rendered":"Six mythes sur le processus de remboursement de l\u2019IEEPA"},"content":{"rendered":"\n
\"\"
United States Treasury Check for tax refund or stimulus payment<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Par Jill Hurley<\/em><\/p>\n\n\n\n

Contester ou ne pas contester\u2026 l\u00e0 est la question que le milieu du commerce se pose depuis la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame selon laquelle des droits de douane ne pouvaient pas \u00eatre impos\u00e9s en vertu de l\u2019International Economic Emergency Powers Act (IEEPA).<\/p>\n\n\n\n

La fa\u00e7on de r\u00e9pondre \u00e0 cette question d\u00e9pend de la fa\u00e7on dont on r\u00e9pond \u00e0 certaines questions et aux consid\u00e9rations qui entrent en jeu, mais de nombreux d\u00e9cideurs peuvent \u00eatre influenc\u00e9s par la d\u00e9sinformation qui circule sur les m\u00e9dias sociaux et m\u00eame dans le milieu du commerce.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9mystifions quelques-uns des mythes qui circulent :<\/p>\n\n\n\n

Mythe 1 : J\u2019ai besoin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019environnement commercial automatis\u00e9 (Automated Commercial Environment, ACE) pour obtenir un remboursement de l\u2019IEEPA<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En fait, ce n\u2019est pas vrai. Il est certainement utile d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 ACE et d\u2019\u00eatre en mesure de tirer parti de vos donn\u00e9es d\u2019ACE pour obtenir une meilleure visibilit\u00e9 sur le nombre de vos d\u00e9clarations douani\u00e8res auxquelles des droits de l\u2019IEEPA ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s. Cependant, il y a de nombreuses entreprises qui importent rarement et qui ne se sont pas encore inscrites \u00e0 ACE. Ces entreprises peuvent toujours demander un remboursement de l\u2019IEEPA par l\u2019entremise de leur courtier en douane qui a soumis la d\u00e9claration en leur nom.<\/p>\n\n\n\n

Mythe 2 : Le nouveau portail CAPE de U.S. Customs and Border Protection (CBP) pour les d\u00e9clarations de l\u2019IEEPA permettra de traiter imm\u00e9diatement tous les remboursements de l\u2019IEEPA.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Selon le calendrier propos\u00e9 par la CBP, le syst\u00e8me CAPE sera mis \u00e0 la disposition des importateurs le 20 avril 2026 pour soumettre des demandes de remboursement. La CBP a d\u00e9clar\u00e9 que CAPE leur permettra d\u2019examiner les demandes de remboursement de l\u2019IEEPA, de mettre \u00e0 jour les d\u00e9clarations pour supprimer l\u2019IEEPA, et de liquider ou de reliquider les d\u00e9clarations avec un remboursement dans les 45 jours suivant l\u2019acceptation. Cependant, la CBP a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que ce calendrier pourrait \u00eatre modifi\u00e9 si elle identifie un probl\u00e8me de conformit\u00e9 concernant la d\u00e9claration ou les d\u00e9clarations qu\u2019elle contient. \u00c0 ce stade, difficile de savoir quel sera le d\u00e9lai, mais il est raisonnable de croire que les remboursements sont peu susceptibles d\u2019\u00eatre \u00e9mis imm\u00e9diatement.<\/p>\n\n\n\n

Mythe 3 : Toutes les d\u00e9clarations li\u00e9es \u00e0 l\u2019IEEPA recevront le m\u00eame traitement.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

C\u2019est tout simplement incorrect et la CBP en a dit autant. Les remboursements de l\u2019IEEPA seront trait\u00e9s selon une approche \u00e0 phases multiples, en commen\u00e7ant par les d\u00e9clarations les plus simples, puis en passant \u00e0 des d\u00e9clarations plus compliqu\u00e9es dans les phases subs\u00e9quentes. Dans la phase 1, la CBP traitera uniquement les demandes de remboursement pour les d\u00e9clarations non liquid\u00e9es et les d\u00e9clarations qui ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es au cours des 80 derniers jours. Les d\u00e9clarations plus compliqu\u00e9es, comme les d\u00e9clarations faisant l\u2019objet d\u2019un rapprochement, les d\u00e9clarations d\u00e9sign\u00e9es dans une demande de remboursement des droits, les d\u00e9clarations vis\u00e9es par une contestation en cours et les d\u00e9clarations vis\u00e9es par des ordonnances de droits antidumping et\/ou compensateurs seront trait\u00e9es et rembours\u00e9es dans des phases ult\u00e9rieures, alors que la CBP continue \u00e0 d\u00e9velopper davantage les capacit\u00e9s du syst\u00e8me CAPE. Les d\u00e9clarations soumises dans CAPE ne seront pas toutes rembours\u00e9es en m\u00eame temps. Certaines pourraient recevoir un remboursement au d\u00e9but de l\u2019\u00e9t\u00e9, tandis que d\u2019autres pourraient en recevoir plus tard dans l\u2019ann\u00e9e, voire en 2027.<\/p>\n\n\n\n

Mythe 4 : Il est pr\u00e9f\u00e9rable de d\u00e9poser une contestation pr\u00e9ventive sur toutes les d\u00e9clarations douani\u00e8res de l\u2019IEEPA liquid\u00e9es.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cela d\u00e9pend de l\u2019\u00e2ge de la d\u00e9claration et de la date de liquidation. La CBP a indiqu\u00e9 que les d\u00e9clarations plus complexes seront trait\u00e9es dans les phases subs\u00e9quentes du processus de remboursement. Cela comprend les d\u00e9clarations pour lesquelles il y a des contestations pr\u00e9ventives.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9poser une contestation pr\u00e9ventive sur une d\u00e9claration douani\u00e8re liquid\u00e9e en mars 2026 pourrait retarder inutilement l\u2019\u00e9mission d\u2019un remboursement pour cette d\u00e9claration, et ce, de mani\u00e8re significative. Il pourrait en revanche \u00eatre utile de d\u00e9poser une contestation pr\u00e9ventive sur une d\u00e9claration liquid\u00e9e (une d\u00e9claration datant de plus de 314 jours) qui approche rapidement de la date limite de 180 jours pr\u00e9vue \u00e0 cet effet. Il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision qui revient ultimement \u00e0 chaque importateur et \u00e0 son conseiller juridique quant \u00e0 savoir s\u2019il est judicieux de le faire. C\u2019est l\u00e0 que l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es ACE pour suivre le statut de la liquidation devient tr\u00e8s utile.<\/p>\n\n\n\n

Mythe 5 : La CBP soustraira de tous les remboursements de l\u2019IEEPA tout solde impay\u00e9 d\u2019un importateur aupr\u00e8s de la CBP.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il y avait une certaine sp\u00e9culation selon laquelle ce serait le cas, mais rien n\u2019indique que cela se produira. Les remboursements sont \u00e9mis d\u00e9claration par d\u00e9claration, et non sous forme de montant forfaitaire collectif; le calcul du montant qui doit \u00eatre d\u00e9duit d\u2019un remboursement pour tenir compte d\u2019un solde impay\u00e9 pourrait donc rapidement devenir inutilement complexe pour la CBP.<\/p>\n\n\n\n

Mythe 6 : La CBP \u00e9mettra des remboursements sur toutes les d\u00e9clarations de l\u2019IEEPA, m\u00eame les d\u00e9clarations non contest\u00e9es pour lesquelles le d\u00e9lai de contestation est expir\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La CBP n\u2019a pas encore donn\u00e9 de directives officielles au milieu du commerce sur la fa\u00e7on dont elle traitera les d\u00e9clarations liquid\u00e9es pour lesquelles le d\u00e9lai de contestation est expir\u00e9 et qui n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une contestation. Bien que la Cour internationale du commerce des \u00c9tats-Unis (CIT) ait statu\u00e9 que toutes les d\u00e9clarations doivent \u00eatre rembours\u00e9es, il y a toujours une incertitude quant \u00e0 savoir si cela comprend des d\u00e9clarations liquid\u00e9es non contest\u00e9es. Voil\u00e0 pourquoi il peut encore \u00eatre utile de d\u00e9poser une contestation, mais pas trop t\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 un moment o\u00f9 la d\u00e9sinformation abonde, il peut souvent \u00eatre difficile de distinguer les faits des conjectures. Avant de prendre des d\u00e9cisions importantes concernant vos positions IEEPA, il est essentiel de parler \u00e0 vos courtiers en douane pour v\u00e9rifier ce qui a \u00e9t\u00e9 fourni comme directives officielles de la CBP et ce qui demeure ind\u00e9termin\u00e9. Il est tout aussi important de parler avec votre conseiller juridique pour d\u00e9terminer les options qui s\u2019offrent \u00e0 vous et leur impact sur votre organisation.<\/p>\n\n\n\n

Jill Hurley est directrice nationale du service-conseil en commerce international chez Livingston et avocate agr\u00e9\u00e9e sp\u00e9cialis\u00e9e non pratiquante dans le domaine du commerce international. En tant que chef des meilleures pratiques, elle dirige des projets d\u2019importation et d\u2019exportation aux \u00c9tats-Unis, offrant des examens complets des mod\u00e8les d\u2019affaires des clients pour l\u2019\u00e9valuation des risques, l\u2019\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre de programmes de conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019importation et \u00e0 l\u2019exportation, la r\u00e9alisation d\u2019audits, la navigation dans les exigences en mati\u00e8re de licences d\u2019exportation et le soutien en ce qui concerne les questions de recours commerciaux aux \u00c9tats-Unis.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Jill Hurley Contester ou ne pas contester\u2026 l\u00e0 est la question que le milieu du commerce se pose depuis la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame selon laquelle des droits de douane ne pouvaient pas \u00eatre impos\u00e9s en vertu de l\u2019International Economic Emergency Powers Act (IEEPA). 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